AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 22 JANVIER 2026

N° RG 25/00642 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVNL

Minute JCP n° 73/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. [Localité 1] HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [P] [F] [Y] [T]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [L] [I] [W] [R] épouse [T]

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laure FOURMY

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique de référé du 27 novembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M^e LEMENN-MEYER (+pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le aux défendeurs

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 novembre 2021, [Localité 1] GRAND EST a consenti à Mme [L] [R] et M. [T] [P] [F] [Y] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] – entrée 3 appartement 22, moyennant un loyer de 642,52 euros par mois, outre une provision sur charges de 81,16 euros par mois.

Un contrat de location, non daté, a également été établi pour la location d’un garage situé [Adresse 5] – entrée 5, pour un loyer mensuel de 47,26 euros par mois.

La CCAPEX a été saisie de la situation d’impayés par courrier recommandé du 20 décembre 2024 (et mail du 23 décembre 2024).

Le 27 décembre 2024, BATIGERE HABITAT a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme due en principal en 2 974,26 euros.

Par exploit du 23 juin 2025, BATIGERE HABITAT (venant aux droits de [Localité 1] GRAND EST) a fait assigner Mme [L] [R] et M. [T] [P] [F] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, aux fins de voir, au bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Mme [L] [R] et M. [T] [P] [F] [Y] et de tous occupants de leur chef avec si besoin est l’assistance de la force publique,

— condamner Mme [L] [R] et M. [T] [P] [F] [Y] à payer à [Localité 1] HABITAT :

—  une provision de 3952,57 euros au titre des arriérés locatifs arrêtés au 16 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1260,42 euros, et à compter de la décision à intervenir sur le solde ;

—  une indemnité d’occupation mensuelle de 852,01 euros, représentant les loyers et charges à compter de la date d’expiration du délai prévu au commandement de payer visant la clause résolutoire, tout mois commencé étant dû en intégralité, avec intérêts de droit à compter de chaque échéance, cette indemnité étant révisable conformément aux dispositions contractuelles du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux ;

—  la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, y compris les frais du commandement de payer ;

—  rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2025, lors de laquelle BATIGERE HABITAT, dûment représentée, a actualisé sa créance à 5578,08 euros au 26 novembre 2025.

Mme [L] [R] et M. [F] [T] [P], assignés par exploit déposé à l’étude, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu à l’audience pas et n’étaient pas représentés. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, les parties présentes avisées.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la procédure :

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 24 juin 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

En outre, la CCPEX a été saisie de la situation d’impayés plusieurs mois avant l’assignation en résiliation du bail, en l’espèce, le 23 décembre 2024.

En conséquence, la demande du bailleur aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur les demandes :

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que Mme [L] [R] et M. [T] [P] [F] [Y] sont redevables à titre de provision de la somme de 5426,77 euros représentant les loyers et les charges impayés échus arrêtés au 26/11/2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024 sur la somme de 2976,26 euros, et à compter du prononcé de la présente ordonnance pour le surplus de la somme.

En effet, il convient de déduire de la somme de 5578,08 euros sollicitée à l’audience, une somme de 151,31 euros figurant au décompte, et correspondant à des frais d’huissier (et non à des arriérés de loyers ou charges).

Mme [L] [R] et M. [T] [P] [F] [Y] n’ont pas satisfait dans le délai de deux mois au commandement délivré le 27 décembre 2024. Compte tenu de l’absence de règlement dans le délai de deux mois du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 28 février 2025. Il y a lieu de prononcer l’expulsion de Mme [L] [R] et M. [T] [P] [F] [Y] et de tous occupants de son chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l’indemnité d’occupation due par les défendeurs jusqu’à la libération définitive des lieux, soit actuellement la somme de 852,01 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l’ancien bail, avec intérêts au taux légal.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

BATIGERE HABITAT a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail consenti à Mme [L] [R] et M. [F] [T] [P], concernant le logement situé [Adresse 4] – entrée 3 appartement 22, à compter du 28 février 2025,

Ordonne l’expulsion du logement situé [Adresse 6] [Localité 2] – entrée 3 appartement 22 de Mme [L] [R] et M. [T] [P] [F] [Y] et de tous occupants de leur chef ainsi que de tous biens, ainsi que du garage sis [Adresse 5] – entrée 5, et dit qu’à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d’un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux,

Dit qu’il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde meuble aux frais, risques et périls de la partie défenderesse,

Condamne solidairement Mme [L] [R] et M. [T] [P] [F] [Y] à payer à [Localité 1] HABITAT à titre de provision, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 26 novembre 2025, la somme de 5426,77 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024 sur la somme de 2976,26 euros, et à compter du prononcé de la présente ordonnance pour le surplus de la somme,

Fixe l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges en cours et condamne Mme [L] [R] et M. [T] [P] [F] [Y] à son paiement à titre de provision au profit de [Localité 1] HABITAT à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, soit actuellement la somme de 852,01 euros mensuelle, cette indemnité étant revalorisée selon les conditions de l’ancien bail (logement et garage),

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit,

Condamne Mme [L] [R] et M. [T] [P] [F] [Y] à payer à [Localité 1] HABITAT une somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Mme [L] [R] et M. [T] [P] [F] [Y] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer délivré par commissaire de justice et le coût de l’assignation ;

Rappelle que la présente décision sera notifiée par les soins du Greffe au représentant de l’Etat ;

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits par Madame FOURMY, Juge, assistée de Madame KLEIN, greffier.

Le greffier Le juge