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Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 8 avril 2026, n° 24/01618
TJ Metz 8 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La demanderesse, l'État représenté par l'ANGDM, a indiqué se désister de son action et de l'instance lors de l'audience. La CPAM, intervenant pour la CANSSM, était la défenderesse.

La question juridique posée était de savoir comment statuer suite à ce désistement. Le tribunal devait constater l'extinction de l'action et de l'instance.

La juridiction a donc pris acte du désistement, constaté l'extinction de l'action et de l'instance, et le dessaisissement de la juridiction. Le demandeur a été condamné à supporter les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :
TJ Metz, ctx protection soc., 8 avr. 2026, n° 24/01618
Numéro(s) : 24/01618
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 28 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Minute n° 26/00823

ctx protection sociale

N° RG 24/01618 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6GW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 1]

[Adresse 2]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 08 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme Carole PAUTREL

Assesseur représentant des employeurs : M. Jean Daniel SAILLARD

Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN

Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier,

DEMANDERESSE :

ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM

Service AT/MP de [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ plaidant, vestiaire : B302 substitué par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ plaidant, vestiaire : C204

DEFENDERESSE :

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Mme [R],

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à Me Laure HELLENBRAND

ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

le

PROCEDURE

A l’audience du 08 Avril 2026, la demanderesse indique qu’elle se désiste de l’action et de l’instance.

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,

Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Constate l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 4], l’an deux mil vingt six et le huit Avril.

et signé par :

LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :

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  1. Code de procédure civile
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