AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026

N° RG 25/00788 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUGM

Minute TJ n°

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame [Q] [F], chargée de recouvrement judiciaire, munie d’un pouvoir de représentation

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [S] [T]

demeurant [Adresse 3]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laure FOURMY

GREFFIER : Emilie BALLUT

Débats à l’audience publique du 19 novembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à la SEM EMH (par LS) + pièces par voie de case

— copie certifiée conforme délivrée le à M. [T] (par LS)

— seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes sous seing privé du 1er juillet 2020, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE a consenti à Monsieur [S] [T] un bail portant sur un garage situé n°[Adresse 4].

Par courrier réceptionné par le bailleur le 10 décembre 2024, Monsieur [S] [T] a indiqué souhaiter résilier le contrat de location du garage. Il ajoutait avoir perdu les clés.

Des irrégularités s’étant produites dans le paiement des loyers, et Monsieur n’ayant pas satisfait aux modalités de sortie des lieux (état des lieux sortant et remise des clés), le bailleur a fait délivrer une sommation interpellative le 1er juillet 2025, afin d’avoir confirmation du congé donné le 10 décembre 2024. Il n’a pas été donné suite à cette sommation interpellative.

Par exploit du 21 août 2025, de la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat METZ METROPOLE (venant lui-même aux droits de [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE) a fait assigner Monsieur [S] [T] devant le présent tribunal aux fins de voir :

Prononcer la résiliation du bail ;Constater, au besoin dire et juger, que Monsieur [S] [T] occupe le garage sans droit ni titre ;

En conséquence :

Ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [T] et de tous occupants s’y trouvant de son chef avec si besoin est le concours de la force publique ;Dire et juger qu’il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde meuble aux risques et périls de la partie défenderesse ;Condamner Monsieur [S] [T] à payer à la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, en deniers ou quittances, la somme de 554,13 euros au titre des arriérés de loyers arrêté à la date du 06 août 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;Condamner solidairement Monsieur [S] [T] à payer à la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle de 39,20 euros à compter du prononcé de la résiliation et jusqu’à la libération définitive des lieux, tout mois commencé étant dû en intégralité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;Dire que cette indemnité sera révisée conformément aux augmentations qui seront décidées dans le cadre de la législation applicable aux organismes HLM et par le Conseil d’Administration de la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ;Dire que l’indemnité d’occupation sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;Ordonner l’exécution provisoire ; Condamner Monsieur [S] [T] à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

A l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT indique que la somme due s’élève à 472,04 euros au 18 novembre 2025.

Monsieur [S] [T], assigné par acte de commissaire de justice déposé à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe, les parties présentes avisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que Monsieur [S] [T] est redevable de la somme de 472,04 euros, représentant les loyers échus au 18 novembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance. Il sera condamné au paiement de cette somme en deniers et quittance, l’avis d’échéance de juillet 2025 versé au dossier par le bailleur mentionnant un plan d’apurement en cours, à hauteur de 20 euros par mois.

Les mises en demeure adressées à Monsieur [S] [T] sont restées lettre morte.

Au vu de ce qui précède, et Monsieur [S] [T] ne remplissant pas ses obligations contractuelles (paiement des loyers, et, au vu du congé donné, formalités de sortie des lieux), il y a lieu de prononcer la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur [S] [T] et de tous occupants s’y trouvant de son chef du garage sis n°[Adresse 5] à [Localité 2].

Il convient de fixer au montant du loyer actuel l’indemnité d’occupation due par le défendeur jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 39,20 euros, cette indemnité étant révisée selon la réglementation HLM en vigueur.

L’Office Public de l’Habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE, aux droits de laquelle vient la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe le jour du délibéré,

PRONONCE la résiliation du bail consenti à Monsieur [S] [T], concernant le garage situé n°[Adresse 5] [Localité 3], à compter de la présente décision, soit à compter du 21 janvier 2026 ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [S] [T] et de tous occupants s’y trouvant de son chef ainsi que de tous biens, avec au besoin le concours de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [S] [T] à payer à la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE, en deniers et quittances, la somme de 472,04 euros, représentant les loyers impayés échus au 18 novembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

FIXE l’indemnité d’occupation au montant des loyers en cours et condamne Monsieur [S] [T] à son paiement à titre de provision au profit de la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE jusqu’à libération effective des lieux, soit la somme mensuelle de 39,20 euros, cette indemnité étant révisée selon la réglementation HLM applicable ;

CONDAMNE Monsieur [S] [T] à payer à l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [T] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits par Madame L. FOURMY, Vice-Présidente, assistée de Madame E. BALLUT, Greffière.

La Greffière La Vice-Présidente