AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 22 JANVIER 2026

N° RG 25/00580 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTNI

Minute JCP n° 68/2026

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [H] [I]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [V] [M] épouse [I]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [L] [S]

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laure FOURMY

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique de référé du 27 novembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M^e GONDER (+pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à Mme [S]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 novembre 2019, M. [H] [I] et Mme [V] [M] épouse [I] ont consenti à M. [A] [S] et Mme [D] [S] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer de 388 euros par mois, outre une provision sur charges de 110 euros par mois.

Par avenant du 24 décembre 2019, Mme [L] [S] est devenue titulaire du bail, à la demande des locataires initiaux.

Par exploit du 04 juin 2025, M. [H] [I] et Mme [V] [M] épouse [I] ont fait assigner Mme [L] [S] devant le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, aux fins de voir, au bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Mme [L] [S] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique,

— condamner Mme [L] [S] à payer à M. [H] [I] et Mme [V] [M] épouse [I] :

—  une provision de 9914,01 euros avec intérêts au taux légal ;

—  une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et charges avec intérêts de droit à compter de chaque échéance ;

—  la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, y compris les frais du commandement de payer et de l’assignation délivrés par commissaire de justice;

—  rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

*

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2025, lors de laquelle les bailleurs, représentés, s’en sont remis à leurs écritures.

Mme [L] [S], assignée par exploit déposé à l’étude, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience pas et n’était pas représentée. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, les parties présentes avisées.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la procédure :

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 04 juin 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

En outre, la CCPEX a été saisie de la situation d’impayés plusieurs mois avant l’assignation en résiliation du bail, en l’espèce, le 17 septembre 2024.

En conséquence, la demande des bailleurs aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur les demandes :

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que Mme [L] [S] est redevable à titre de provision de la somme de 9278,24 euros représentant les loyers et les charges impayés échus arrêtés au 30 juin 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance.

Mme [L] [S] n’a pas satisfait dans le délai de deux mois au commandement délivré le 27 août 2024. Compte tenu de l’absence de règlement dans le délai de deux mois du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 28 novembre 2024. Il y a lieu de prononcer l’expulsion de Mme [L] [S] et de tous occupants de son chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l’indemnité d’occupation due par le défendeur jusqu’à la libération définitive des lieux, soit actuellement la somme de 514,37 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l’ancien bail, avec intérêts au taux légal.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

M. [H] [I] et Mme [V] [M] épouse [I] ont dû engager des frais pour faire valoir leurs droits. Il est équitable de leur accorder une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail consenti à Mme [L] [S], concernant le logement situé [Adresse 4], à compter du 28 août 2024,

Ordonne l’expulsion du logement situé [Adresse 4] de Mme [L] [S] et de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens, et dit qu’à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d’un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux,

Dit qu’il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde meuble aux frais, risques et périls de la partie défenderesse,

Condamne Mme [L] [S] à payer à M. [H] [I] et Mme [V] [M] épouse [I] à titre de provision la somme de 9278,24 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 30 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Fixe l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges en cours et condamne Mme [L] [S] à son paiement à titre de provision au profit de M. [H] [I] et Mme [V] [M] épouse [I] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, soit actuellement la somme de 514,37 euros mensuelle, cette indemnité étant revalorisée selon les conditions de l’ancien bail,

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit,

Condamne Mme [L] [S] à payer à M. [H] [I] et Mme [V] [M] épouse [I] une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Mme [L] [S] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer délivré par commissaire de justice et le coût de l’assignation ;

Rappelle que la présente décision sera notifiée par les soins du Greffe au représentant de l’Etat ;

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits par Madame FOURMY, Juge, assistée de Madame KLEIN, greffier.

Le greffier Le juge