TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

MINUTE N° 2025/917

AFFAIRE : N° RG 25/00253 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VQU

Copie à :

Monsieur [U] [E] [Z]

Copie exécutoire à :

Maître Catherine GAUTHIER

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 24 Octobre 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 824 541 148

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [E] [Z]

né le 01 Janvier 1973 à [Localité 8] (Maroc)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par sa fille [I] [E] [M], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection

Greffière : Emeline DUNAS,

Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection

DÉBATS :

Audience publique du 12 Septembre 2025

DECISION :

contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2025 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 06 avril 2023 avec prise d’effet au 15 avril 2023, Madame [X] et Monsieur [O] [X] ont donné à bail à Monsieur [U] [E] [Z] un local d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7], pour un loyer initial mensuel de 550,00 euros.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [U] [E] [Z] auprès de Madame [X] et Monsieur [O] [X] par acte du 06 avril 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, selon acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2024, a fait signifier à Monsieur [U] [E] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d’un montant de 2.476,92 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2025 auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [U] [E] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de :

dire et juger recevable et bien fondé l’action de la requérante, de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à titre principal, ou prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [U] [E] [Z] à titre subsidiaire, et, en conséquence, ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique ;

condamner Monsieur [U] [E] [Z] au paiement de la somme de 2.345,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 octobre 2024 et pour le surplus à compter de la présente assignation, d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération définitive des lieux, ainsi que de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,

dire qu’il n’y a pas lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit.

A l’audience du 12 septembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, s’est désistée de ses demandes en principal et au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a maintenu ses demandes au titre des dépens.

Monsieur [U] [E] [Z], représenté par Madame [I] [E] [M] munie d’un pouvoir spécialement prévu à cet effet, apporte son accord au paiement des dépens.

Un diagnostic social et financier a été transmis au greffe.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES :

En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et frais, et elle est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

L’article 8 du contrat de cautionnement Visale, pris en application de l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale prévoit que « en vertu de l’article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyer, à hauteur du montant des sommes versées. Le bailleur s’engage à ne pas s’opposer aux actions diligentées par la caution, sauf à perdre tout ou partie de ses droits au dispositif Visale. ».

En l’espèce, après divers impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, caution, a été enclenchée en recouvrement de l’arriéré dû par Monsieur [U] [E] [Z]. Ladite caution a ainsi réglé au bailleur le montant de 4.298,34 euros, arrêté dans la quittance subrogative en date du 18 avril 2025.

Il convient de constater que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans les droits du bailleur en vertu de l’article 2309 du code civil et apparaît dès lors fondée à agir en justice contre le locataire.

Sur le désistement partiel

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 du code de procédure civile dispose quant à lui que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT a indiqué lors de l’audience du 05 septembre 2025 se désister de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion, d’indemnités d’occupation subséquentes et de règlement de la dette ainsi que celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ne maintenir que sa demande concernant les dépens.

Le défendeur a indiqué être d’accord.

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement partiel de la partie demanderesse.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [U] [E] [Z], succombant en la présente instance, en supportera les entiers frais et dépens dont le coût du commandement de payer du 18 octobre 2024.

Il est rappelé l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement partiel de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES au titre de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion, d’indemnités d’occupation subséquentes et de règlement de la dette ainsi que celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [U] [E] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,