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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, ch. ctx de proximite, 2 sept. 2025, n° 25/00054 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
N° Minute : 25/241
AFFAIRE : N° RG 25/00054 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DP4M
JUGEMENT
Rendu le 03 Juin 2025
AFFAIRE :
[B] [G]
C/
[N] [H]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Madame [B] [G]
[Adresse 2]
[M] [L]
représentée par Me Merryl GREMIAUX-PHLIPONEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Madame [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
La Juridiction a été saisie le 12 Mars 2025 par assignation
L’affaire a été fixée à l’audience du 03 Juin 2025.
Elle a été renvoyée jusqu’à l’audience du 03 Juin 2025 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
L’affaire a été ensuite mise en délibéré, le jugement ayant été rendu ce jour par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit.
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