Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 8 octobre 2025, n° 24/04540

TJ Toulouse 8 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire, les demandeurs, Monsieur [C] [P], Madame [V] [P], et Madame [M] [P], ont déclaré se désister de leur demande, mettant ainsi fin à l'instance et à l'action contre la Société AIR CANADA. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, a mis fin à l'instance et a précisé que les demandeurs conserveraient la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties. La décision a été rendue en audience publique le 08 octobre 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 8 oct. 2025, n° 24/04540
Numéro(s) :	24/04540
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clyde COUTELLIERJoyce PITCHER
Parties :	Société AIR CANADA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

PROCEDURES SIMPLIFIEES

N° RG 24/04540 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMLT

N° 25/1885

DÉSISTEMENT

DU : 08 Octobre 2025

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A TOUTES LES PARTIES

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [C] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Déborah DESIRE, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [V] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Déborah DESIRE, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [M] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Déborah DESIRE, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

Société AIR CANADA

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e CLYDE AND CO, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Sophie AUGUSTO, avocat au barreau de TOULOUSE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Septembre 2024

Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs, représentés par leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

Attendu que la défenderesse a expressément accepté ce désistement d’instance et d’action ;

Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [P], Madame [V] [P], et de Madame [M] [P] ;

Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;

DIT que Monsieur [C] [P], Madame [V] [P], et Madame [M] [P] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 08 Octobre 2025 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT