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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, jex, 22 juil. 2025, n° 25/00580 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00580 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. INERTAM ( GROUPE EUROPLASMA ) c/ S.A.S. AGTHERM immatriculée au RCS de [ Localité 1 ] sous le |
Texte intégral
AUDIENCE DU 22 Juillet 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/00580 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DQ3F N° Minute : 25 / 17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
A l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Mont de Marsan en date du 22 Juillet 2025, tenue par M. Thierry GUILHEN, Vice Président, statuant en qualité de Juge de l’Exécution, assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffier,
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. INERTAM (GROUPE EUROPLASMA), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anthony SUTTER, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A.S. AGTHERM immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 448 723 494 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN substitué par Me Roxane PRADINES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
A l’audience de ce jour, le juge de l’exécution constate que, par demande écrite déposée à l’audience, la partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et que la partie défenderesse déclare accepter le désistement d’instance ;
SUR QUOI, le juge de l’exécution, en vertu des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, déclare le désistement parfait et constate l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
DONNONS ACTE au demandeur de son désistement d’instance ;
DONNONS ACTE au défendeur de son acceptation ;
DISONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés par chaque partie à hauteur de ses propres frais et dépens ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE de MONT DE MARSAN.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Copies délivrées aux parties et avocats en LS le :
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