Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 12 février 2025, n° 24/03613

TJ Marseille 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Fondement juridique du divorce
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient remplies conformément aux dispositions légales.
Accepté
Conséquences légales du divorce
La cour a rappelé que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial et a ordonné l'application des conséquences légales.
Accepté
Usage du nom marital après divorce
La cour a autorisé Madame [L] à conserver l'usage de son nom marital, conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Liquidation du régime matrimonial
La cour a déclaré irrecevable la demande de liquidation du régime matrimonial, rappelant que le partage amiable doit être privilégié.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 12 févr. 2025, n° 24/03613
Numéro(s) :	24/03613
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Diane BRINKDelphine GUETCHIDJIAN
Cabinet(s) :	SELARL DUREUIL - GUETCHIDJIAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025

N° RG 24/03613 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4VRG

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [M] / [L]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 09 Décembre 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 12 Février 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [I] [M]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) (13)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Maître Delphine GUETCHIDJIAN de la SCP DUREUIL – GUETCHIDJIAN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR :

Madame [N] [D] [R] [L] épouse [M]

née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) (13)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Diane BRINK, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 1er octobre 1988 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) (13);

Vu l’assignation en date du 21 mars 2024 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— [P] [I] [M], né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) (13)

et de

— [N] [D] [R] [L], née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) (13)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 21 mars 2024 ;

AUTORISE [N] [L] à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande tendant à ordonner la liquidation du régime matrimonial;

CONSTATE que l’époux ne sollicite pas qu’il soit fait exception au principe de la révocation de plein droit d’une donation ou d’un avantage matrimonial spécifique,

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

l’union ;

CONDAMNE [P] [M] aux entiers dépens de l’instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 FEVRIER 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES