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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, ch. ctx de proximite, 16 sept. 2025, n° 25/00773 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00773 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
N° Minute : 25/266
AFFAIRE : N° RG 25/00773 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DRQC
JUGEMENT
Rendu le 16 Septembre 2025
AFFAIRE :
Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES “ XL HABITAT “
C/
[G] [B]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES “ XL HABITAT “
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Madame [G] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
La Juridiction a été saisie le 28 Mai 2025 par assignation
L’affaire a été fixée à l’audience du 16 Septembre 2025 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.
MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience, l’Office Public de l’Habitat du département des LANDES « XL HABITAT », représenté par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes mais sollicite la condamnation aux dépens du défendeur ; le défendeur n’a soulevé aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance parfait formulé par le demandeur. Les dépens seront mis à la charge du défendeur, ce dernier ayant réglé sa dette en cours d’instance.
PAR CES MOTIFS ;
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de l’Office Public de l’Habitat du département des LANDES « XL HABITAT »,
CONDAMNE Madame [G] [B] aux dépens de la présente instance,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Le greffier, Le président,
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