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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, ch. ctx de proximite, 9 déc. 2025, n° 25/01526 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01526 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société MAHIAS AUTO |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
N° Minute : 25/00135
AFFAIRE : N° RG 25/01526 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DTU5
JUGEMENT
Rendu le 09 Décembre 2025
AFFAIRE :
[B] [Y]
C/
Société MAHIAS AUTO
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Société MAHIAS AUTO
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
La Juridiction a été saisie le 17 Octobre 2025 par assignation
L’affaire a été fixée à l’audience du 09 Décembre 2025 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.
MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier, la partie demanderesse déclare se désister de sa demande en raison d’un protocole d’accord passé avec le défendeur.
Attendu qu’il convient au regard de l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir soulevée, de dire que ce désistement d’instance est parfait.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Dit que le désistement du demandeur est parfait,
Constate le désistement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance suite au désistement du demandeur.
Dit que les dépens seront à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président
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