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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, ch. ctx de proximite, 18 nov. 2025, n° 25/00181 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00181 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. JL AUTOS ACHETEZ VOTRE AUTO |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
N° Minute : 25/116
AFFAIRE : N° RG 25/00181 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DPYJ
JUGEMENT
Rendu le 18 novembre 2025
AFFAIRE :
[W] [L] [Y]
C/
S.A.R.L. JL AUTOS ACHETEZ VOTRE AUTO
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [W] [L] [Y]
né le 10 Octobre 1974 à [Localité 6] (PORTUGAL)
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, non présenté
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
S.A.R.L. JL AUTOS ACHETEZ VOTRE AUTO
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
La Juridiction a été saisie le 05 Février 2025 par assignation
L’affaire a été fixée à l’audience du 08 Avril 2025.
Elle a été renvoyée jusqu’à l’audience du 18 Novembre 2025 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.
MOTIFS
Attendu qu’à cette audience, le demandeur ne s’est pas présenté et n’a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement ;
Déclare l’acte introductif d’instance caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le greffier Le Président,
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