TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :

le :

à :

Pôle social

■

PS ctx technique

N° RG 19/04658 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPB42

N° MINUTE :

9

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 24 septembre 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [B] [V], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

à

[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juillet 2018,

Le tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 19 mai 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur

Prononcé en audience publique le 24 septembre 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, président de la formation de jugement, Mesdames Eliane RICHARD et Michèle LEMIERE, Assesseures, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Le greffier Le président

N°RG 19/04658 N° Portalis 352J-W-B7D – CPB42

EXPEDITION exécutoire dans l’affaire:

Demandeur : Madame [B] [V]

Défendeur : [2]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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