TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MONT DE MARSAN

■

cabinet de Monsieur JOLY

juge chargé du cotnentieux des soins psychiatriques sans consentement

MINUTE N° /

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 25/00340 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DSSS

M. [G] [Y]

Nous, Monsieur Jean Sébastien JOLY, Vice président, du Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge du tribunal judiciaire, assisté de Emeline CHOURY, greffier,

Avons rendu l=ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l=objet :

Monsieur [G] [Y]

né le 11 Mai 1994 à [Localité 1] (GIRONDE)

hospitalisé(e) au C H S [3] à [Localité 2]

Vu les dispositions de l=article L 3213 – 7 du code de la santé publique ;

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l=objet de soins psychiatriques ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 11 août 2025, et les pièces qui y sont annexées ;

Vu l=ordonnance du Juge des libertés et de la détention en date du 27 février 2025,

Vu le certificat médical mensuel du Docteur [V] en date du 17 mars 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel du Docteur [V] en date du 17 avril 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel du Docteur [V] en date du 19 mai 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel du Docteur [V] en date du 19 juin 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel du Docteur [V] en date du 21 juillet 2025 ;

Vu l=avis médical du Docteur [V] en date du 11 août 2025 ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 13 août 2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l=audience ;

Vu l=audition de Monsieur [G] [Y] assisté(e) de M^e Eric TROCCHIA CLER, avocat désigné d=office ;

ATTENDU que l=intéressé a été hospitalisé(e) au Centre Hospitalier Spécialisé [3] de [Localité 2] le 19 février 2025.

QUE l=avis médical du Docteur [V] du 11 août 2025 est rédigé comme suit :

«  Patient déficitaire présentant des troubles du comportement à type d’agitation et/ou d’opposition avec risque de passage à l’acte agressif.

Généralement calme pendant son hospitalisation. Il est capable de crises clastiques liées à des contrariétés ou des frustrations dans un contexte de labilité thymique et/ou émotionnelle.

Le sujet est anosognosique, il ne critique pas ses crises.

Il respecte habituellement les codes institutionnels et prend habituellement sans difficulté son traitement.

La stabilisation psychiatrique est en cours mais non encore obtenue.

En conséquence les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet sauf avis médical contraire préconisant la levée de l’hospitalisation complète "

Qu’à l’audience, ce patient sédaté tient des propos difficilement compréhensibles ;

Qu=il résulte des pièces médicales que Monsieur [G] [Y] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d=une hospitalisation complète

PAR CES MOTIFS

statuant après débats en audience publique

DISONS justifiée l=hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [G] [Y] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d=hospitalisation complète

DONNONS connaissance aux parties présentes à l=audience que notre ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l=appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d=Appel de PAU

Fait à Mont de Marsan, le 14 Août 2025

LE GREFFIER LE JUGE,

Emeline CHOURY Jean Sébastien JOLY

T Reçu copie intégrale pour notification le 14 Août 2025

M. [G] [Y],

T Reçu copie intégrale pour notification le 14 Août 2025

L=avocat,

T Reçu copie intégrale pour notification le 14 Août 2025 à ___H___

Le représentant du Centre Hospitalier

T Avis transmis au tiers demandeur par lettre simple, le 14 Août 2025

T Copie intégrale transmise au tuteur / curateur par LRAR / Mail, le 14 Août 2025

Le Greffier

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(Si décision contraire aux réquisitions du ministère public)

T Reçu notification au Parquet le / / À H

' qui indique ne pas interjeter appel

' qui indique interjeter appel et saisir M le Premier Président d=un demande d=effet suspensif

Signature