COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/00337 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LMEP

ORDONNANCE DU 24 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Anne GIVAUDAND, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 23 Janvier 2026 à 8h28 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00337 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LMEP présentée par LA PREFECTURE DU VAR concernant

Monsieur [U] [S]

né le 26 Janvier 2006

de nationalité Irakienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 24 décembre 2025 et notifié le 26 décembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 décembre 2025 notifiée le à 26 décembre 2025 à 9h14;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [C] [E], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Alexandre rabih BARAKAT, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [R] [T] [D] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Oui, je suis de nationalité Irakienne. C’est bon remettez-moi en liberté j’irai en Italie. J’ai quitté l’Irak àa cause de problèmes politique et de la guerre. Il y a eu 50 000 kurdes morts pendant cette guerre et des disparus.J’ai été victime d’une agression, j’ai reçu un coup de feu au visage.

M^e Alexandre Rabih BARAKAT ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : Il a fait l’objet d’une OTQTF le 24/12, il sort de prison. Potentiel trouble à l’ordre public. Il y avait une procédure DUBLIN en cours mais l’Allemagne a refusé son retour. Les autorités irakiennes ont été saisies. Il parle d’aller en Italie, ce qui n’est pas possible avec cette OQTF. Pas de passeport en cours de validité, l’assignation à résidence n’est pas possible.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [S].

***

Sur le fond, M^e Alexandre rabih BARAKAT plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

Il a déjà fait 30 jours, les autorités préfectorales n’ont communiqué qu’avec les autorités Allemandes et n’ont pas saisi de suite les autorités Irakiennes. L’ambassade irakienne a été saisie le 22 janvier. Il y des diligences inutiles et insuffisantes. Atteinte à ses droits à la liberté.

La personne étrangère déclare : Je ne veux pas qu’on sache que je suis en France parce que j’ai des problèmes d’ordre politique. Je n’ai aps de famille en France, j’en ai en Angleterre. Mes prents sont en Irak, ça fait trois mois que je n’ai pas eu de leurs nouvelles. Je suis venu en France pour aller en Angleterre.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que, Monsieur [S], dépourvu de tout titre régulier d’identité ou de séjour et disant être de nationalité irakienne se trouve sur le territroire national de manière irrégulière et a fait l’objet d’une condamnation pénale (une année d’emprisonnement) pour des faits d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier aggravé prononcée par le tribunal correctionnel de Boulogne Sur mer le 22 mai 2023 ;

Qu’il ressort des éléments de la procédure, que si les autorités allemandes ont été saisies aux fins de reprise en charge dans le cadre de la procédure DUBLIN le 29 décembre 2025 après que l’intéressé a indiqué avoir déposé une demande d’asile en Allemagne, l’autorité préfectorale a également saisi l’ambassade irakienne aux fins d’identification avant même le placement en rétention administrative et qu’une nouvelle demande a été adressée à ces mêmes autorités le 22 janvier 2026 ; que dès lors toutes les diligences ont été effectuées par la préfecture dans les meilleurs délais ;

Qu’en l’état, l’autorité préfectorale reste en l’attente du retour de la demande d’identification adressée aux autorités irakiennes et que faute de disposer de garanties de représentation suffisantes, il convient de faire droit à la demande de prolongatiotion de la rétention administrative dont Monsieur [S] fait l’objet, ce dernier ne disposant d’aucune résidence fixe sur le territoire national rendant impossible une assignation à résidence,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [U] [S]

né le 26 Janvier 2006 de nationalité Irakienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 24 janvier 2026,

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 24 Janvier 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 24 Janvier 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [U] [S]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [U] [S]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [U] [S]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LA PREFECTURE DU VAR

le 24 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 24 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 24 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Alexandre rabih BARAKAT ;

le 24 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 1] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 24 Janvier 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LA PREFECTURE DU VAR contre Monsieur [U] [S]

Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier

La communication a été établie à 9h37

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 9h56

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 3], le 24 Janvier 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [U] [S] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 24 Janvier 2026 par Anne GIVAUDAND, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)