PÔLE SOCIAL

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/00082

AUDIENCE DU 13 FEVRIER 2026

AFFAIRE N° RG 25/00283 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DRVW

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

URSSAF CENTRE – VAL DE [Localité 2]

C/

[Q] [N]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée

le 13/02/2026

aux parties

Jugement rendu le 13 FEVRIER 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Greffier,

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente

Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés

Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

URSSAF CENTRE – VAL DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

Madame [Q] [N]

née le 15 Décembre 1977 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 04 Juin 2025 par Mme [Q] [N] par le biais d’une opposition à contrainte,

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF CENTRE – VAL DE [Localité 2] ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF CENTRE – VAL DE [Localité 2]

et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Constate le désistement d’instance de l’URSSAF CENTRE – VAL DE [Localité 2] ;

Constate le dessaisissement de la Juridiction ;

Condamne l’URSSAF CENTRE – VAL DE [Localité 2] aux dépens.

Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

Le greffier, La présidente,

Antonio DE ARAUJO Maud BARRE