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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, ch. ctx de proximite, 7 avr. 2026, n° 26/00045 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00045 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° Minute :
AFFAIRE : N° RG 26/00045 – N° Portalis DBYM-W-B7K-DU54
JUGEMENT
Rendu le 03 Février 2026
AFFAIRE :
S.A. COOPERATIVE CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN
C/
[W] [C]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
S.A. COOPERATIVE CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sandrine DULHOSTE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [W] [C]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
La Juridiction a été saisie le 09 Janvier 2026 par assignation
L’affaire a été fixée à l’audience du 03 Février 2026.
Elle a été renvoyée jusqu’à l’audience du 03 Février 2026 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
L’affaire a été ensuite mise en délibéré, le jugement ayant été rendu ce jour par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit.
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