Juge des affaires familiales N° RG 22/01131 – N° Portalis DBW4-W-B7G-DBKQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

MINUTE N° 25/00623

DOSSIER : N° RG 22/01131 – N° Portalis DBW4-W-B7G-DBKQ

JUGEMENT DE DIVORCE DU 18 JUIN 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [M] [L] épouse [T]

née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 8] (ROUMANIE)

[Adresse 12]

[Adresse 14]

[Localité 3]

représentée par M^e Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [P], [N] [T]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (ROUMANIE)

[Adresse 7]

[Localité 3]

comparant en personne assisté de M^e Isabelle GARNIER-SANTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant substituée par M^e Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Marion BERBERIAN

Greffier lors des débats et du prononcé : Véronique LAMBOLEY, Faisant fonction

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe:

Vu l’assignation en divorce du 20 juin 2022 ;

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2025 ;

PRONONCE la clôture à la date du 30 avril 2025 ;

DIT que le juge aux affaires familiales est compétent et la loi française applicable ;

DECLARE recevable la demande introductive d’instance du 20 juin 2022 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE :

Monsieur [P], [N] [T]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (Roumanie)

et de

Madame [M] [L]

née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 8] (Roumanie)

mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 11] (Roumanie)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d’état civil à [Localité 15] ;

CONCERNANT LES EPOUX :

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 20 avril 2022 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE Monsieur [P] [T] à payer à Madame [M] [L] la somme de 50 000 euros (cinquante mille euros) en capital au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [M] [L] de sa demande tendant à voir assortir la prestation compensatoire de l’exécution provisoire ;

ORDONNE l’attribution préférentielle à Madame [M] [L] du bien immobilier sis [Adresse 13] à [Localité 16] ;

CONCERNANT LES ENFANTS COMMUNS :

Vu l’absence d’audition de la mineure ;

Vu l’absence de procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard de la mineure ;

RAPPELLE que Madame [M] [L] et Monsieur [P] [T] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant :

— [K] [T], née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 10] (Roumanie) ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

— communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera selon les modalités amiablement convenues par les parents et à défaut, comme suit :

— en période scolaire : les fins de semaine paire de chaque mois, du samedi matin 10 heures au dimanche 19 heures,

— pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

— pendant les vacances scolaires d’été : par périodes alternées de deux semaines consécutives, les première et troisième quinzaines les années paires, les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires ;

à charge pour le père d’assumer les trajets liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

DIT, par dérogation aux dispositions qui précèdent, que l’enfant sera avec le père le jour de la fête des pères, avec la mère le jour de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures sauf meilleur accord ;

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au domicile de l’autre parent au plus tard une heure après l’heure fixée pour les fins de semaine, au plus tard dans la journée convenue pour les périodes de vacances scolaires, il sera considéré comme ayant renoncé à l’exercice du droit de visite et d’hébergement pour la période considérée ;

PRÉCISE que :

— la numérotation paire ou impaire des semaines est fixée par le calendrier de l’année civile,

— les fins de semaines s’étendent de plein droit au jour férié qui les précède ou qui les suit,

— les dates de vacances scolaires sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant est scolarisé ;

RAPPELLE au visa des dispositions de l’article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;

FIXE à 500 euros (cinq cent euros) par mois, la contribution que doit régler, toute l’année, d’avance et avant le 05 de chaque mois, Monsieur [P] [T] à Madame [M] [L] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [K] [T], née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 10] (Roumanie), et au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant ;

RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire doit produire à l’autre parent toutes pièces justificatives de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

DIT que cette contribution sera indexée en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, France entière, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire du présent jugement selon la formule :

Pension initiale x dernier indice publié à

la date de la revalorisation

Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------

Dernier indice publié à la date de la décision

DIT qu’il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr, http://www.servicepublic.fr ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [K] [T], née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 10] (Roumanie), sera versée par Monsieur [P] [T] à Madame [M] [L] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée du titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

DIT qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties seront destinataires d’un avis d’avoir à procéder par voie de signification ;

INVITE les parties à prendre connaissance des conditions et modalités précisées à la notice d’information jointe à la présente décision ;

RAPPELLE que Monsieur [P] [T] devra verser cette contribution entre les mains de Madame [M] [L] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

FIXE à 500 euros (cinq cents euros) par mois, la pension alimentaire que doit régler Monsieur [P] [T] , toute l’année, d’avance et avant le 05 de chaque mois, à [Z] [T], née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 9] (Etats-Unis), au titre de sa contribution à son entretien et son éducation, et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution sera indexée en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, France entière, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire du présent jugement selon la formule :

Pension initiale x dernier indice publié à

la date de la revalorisation

Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------

Dernier indice publié à la date de la décision

DIT qu’il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr, http://www.servicepublic.fr ou www.servicepublic.fr ;

DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [Z] [T], née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 9] (Etats-Unis), fixée à la charge de Monsieur [P] [T] par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière ne pourra être sollicité par les parties que devant le juge aux affaires familiales, sous réserve de justifier d’un élément nouveau, conformément à l’article 373-2-2, III, second alinéa, du code civil ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [M] [L] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales