PÔLE SOCIAL

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/232

AUDIENCE DU 22 MAI 2026

AFFAIRE N° RG 25/00458 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DS66

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

CPAM DES [Localité 2]

Nature affaire

A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

Copie certifiée conforme délivrée

le 22/05/2026

aux parties

à M^e RIGAL

Jugement rendu le 22 MAI 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 22 MAI 2026

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente

Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés

Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

CPAM DES [Localité 2]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Madame [L] [D]

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 08 Septembre 2025 par la S.A.S. [1]

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience ;

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de la S.A.S. [1] ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

Vu l’acceptation expresse de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [1]

et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible de recours :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Constate le désistement d’instance de la S.A.S. [1] ;

Constate que la CPAM DES [Localité 2] a accepté expressement le désistement ;

Constate le dessaisissement de la Juridiction ;

Condamne la S.A.S. [1] aux dépens.

Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX

Le greffier, La présidente,

Antonio DE ARAUJO Maud BARRE