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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, pole social, 13 févr. 2026, n° 25/00281 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00281 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 26/00080
AUDIENCE DU 13 FEVRIER 2026
AFFAIRE N° RG 25/00281 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DRVL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AFFAIRE :
URSSAF AQUITAINE
C/
[E] [L]
Nature affaire
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Copie certifiée conforme délivrée
le 13/02/2026
à
URSSAF AQUITAINE
M. [E] [L]
Jugement rendu le 13 FEVRIER 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Greffier,
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE,
DEFENDEUR
Monsieur [E] [L]
né le 29 Février 1960 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 04 Juin 2025 par M. [E] [L] par le biais d’une opposition à contrainte,
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,
Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;
Vu l’absence de demande reconventionnelle ;
Vu l’acceptation expresse ou implicite de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;
ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;
Constate que M. [E] [L] a accepté expressement le désistement ;
Constate le dessaisissement de la Juridiction ;
Condamne l’URSSAF AQUITAINE aux dépens.
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
Le greffier, La présidente,
Antonio DE ARAUJO Maud BARRE
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