TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 21/15210

N° Portalis 352J-W-B7F-CVQXE

N° MINUTE : 3

Assignation du :

18 Novembre 2021

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.C.P.I. PRIMOVIE

36 rue de Naples

75008 PARIS

représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA-CGR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0238

DEFENDERESSES

S.N.C. SEMA 4 SNC, représentée par son liquidateur la S.A.R.L. [L] [I]

57 rue Pierre Charron

75008 PARIS

S.A.R.L. BALZAC CAPITAL PARTNERS représentée par son liquidateur [F] [S] [C]

1 rue Madame

75006 PARIS

toutes deux représentées par Maître Jean-Louis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0177

S.A.S. FAYAT BATIMENT

208 Boulevard du Mercantour

Le Space B.

06200 NICE

représentée par Maître Valérie-Ann LAFOY de la SELAS DABBENE-LAFOY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0269

S.A. BUREAU D’ETUDES ATEC SA INGENIERIE

3 allée des Pierres Mayettes

92230 GENNEVILLIERS

représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0085

S.A.S. FACADES INGENIERIES

27 rue de l’Industrie

91210 DRAVEIL

représentée par Maître Guillaume BRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0639

S.A.S. CAP STRUCTURES

1 route d’Avrigney

70150 CULT

défaillante, non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 23 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Réputée contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La société PRIMOVIE a acquis par acte authentique du 08 octobre 2019 auprès de la société SEMA 4 SNC l’ensemble immobilier à usage de bureaux construit en 1993 dénommé « Sémaphore » sis 54, rue Charles Pasqua et 115, rue Rivay à (92300) Levallois-Perret.

La société SEMA 4 SNC a entrepris en qualité de maître d’ouvrage des travaux de réhabilitation de l’ensemble immobilier.

La maîtrise d’œuvre a été confiée aux entreprises suivantes :

— La société SARL TRIAS en qualité d’architecte, désormais radiée,

— La société ATEC INGENIERIE en qualité de bureau d’étude fluides,

— La société FACADES INGENIERIE en qualité de bureau d’étude façades,

— La société CAP STRUCTURES en qualité de bureau d’étude structures.

Le maître d’ouvrage a confié la réalisation des travaux à la société FAYAT BATIMENT en qualité d’entreprise générale.

Les travaux ont été réceptionnés le 30 aout 2019 avec réserves.

A l’issue de l’année de parfait achèvement, la société PRIMOVIE a sollicité une mesure d’expertise judiciaire par voie de référé.

Par ordonnance rendue le 24 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a désigné Monsieur [Y] [Z] en qualité d’expert judiciaire, au contradictoire de l’entreprise générale FAYAT BATIMENT et de l’équipe de maîtrise d’œuvre, du vendeur SEMA 4 SNC pris en la personne de son liquidateur, ainsi que de son associée la société BALZAC CAPITAL PARTNERS, également en liquidation à la suite de sa dissolution amiable.

La procédure d’expertise judiciaire est toujours en cours.

Parallèlement et par actes délivrés par voie d’huissier en date des 18 et 19 novembre 2021, la société PRIMOVIE a assigné devant la présente juridiction la société ATEC SA INGENIERIE, la société SEMA 4 SNC prise en la personne de son liquidateur la SARL CHRISTOPHER [I], la société BALZAC CAPITAL PARTNERS prise en la personne de son liquidateur Monsieur [S] [C] [F], la société CAP STRUCTURES, la société FAYAT BATIMENT, la société FACADES INGENIERIE, aux fins notamment de les voir condamner à lui verser la somme de 250 000 euros HT à parfaire en réparation des désordres qu’elle estime avoir subis.

Il s’agit de la présente instance.

Par ordonnance rendue le 09 janvier 2024, il a été sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 11 juin 2024, la société ATEC SA INGENIERIE a fait assigner en garantie les sociétés DERICHEBOURG ENERGIE et GBEE.

Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 24/08296.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 02 mai 2025 dans le cadre de la présente instance et de l’instance n° RG 24/08296, les sociétés ATEC SA INGENIERIE et DERICHEBOURG ENERGIE sollicitent la jonction des deux instances précitées.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le même jour, la société PRIMOVIE indique se désister de ses demandes à l’encontre des sociétés FACADES INGENIERIE et CAP STRUCTURES.

La société FACADES INGENIERIE n’a pas répondu, mais n’a ni présenté de fin de non-recevoir, ni conclu au fond.

La société CAP STRUCTURES n’a pas constitué avocat et est défaillante.

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée en audience d’incident le 23 juin 2025, et la décision a été mise en délibéré le 09 septembre 2025, prorogé au 16 septembre 2025.

MOTIVATION

I – Sur la jonction des instances RG 21/15210 et RG 24/08296 :

Aux termes de l’article 367 alinéa 1 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »

Aux termes de l’article 368 du même code : « Les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire. »

Les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité de la jonction d’instances.

L’instance n° RG 24/08296 étant une assignation en intervention forcée (appel en garantie) dans le cadre de l’instance n° RG 21/15210, il y a lieu d’ordonner leur jonction.

II – Sur le désistement d’instance :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par dernières conclusions de désistement le 02 mai 2025, la société demanderesse se désiste de l’instance à l’endroit des sociétés FACADES INGENIERIE et CAP STRUCTURES.

Celles-ci, soit n’ont pas conclu au fond ni présenté de fin de non-recevoir, soit n’ont pas constitué avocat.

Par conséquent, le désistement d’instance est parfait à leur égard et l’instance est éteinte entre la société PRIMOVIE d’une part, et les sociétés FACADES INGENIERIE et CAP STRUCTURES d’autre part.

En revanche, l’instance se poursuit entre la société PRIMOVIE d’une part, la société ATEC SA INGENIERIE, la société SEMA 4 SNC prise en la personne de son liquidateur la SARLCHRISTOPHER [I], la société BALZAC CAPITAL PARTNERS prise en la personne de son liquidateur Monsieur [S] [C] [F], la société FAYAT BATIMENT, la société DERICHEBOURG ENERGIE et la société GBEE d’autre part.

II – Sur les décisions de fin d’ordonnance :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste et est à l’origine de la procédure, est condamnée aux dépens.

En l’espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Ordonnons la jonction des instances n° RG 21/15210 et RG 24/08296 ;

Disons que l’affaire se poursuit sous le n° d’instance RG 21/15210 ;

Constatons que le désistement d’instance de la société PRIMOVIE à l’égard des sociétés FACADES INGENIERIE et CAP STRUCTURES est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance entre la société PRIMOVIE d’une part, et les sociétés FACADES INGENIERIE et CAP STRUCTURES d’autre part ;

Rappelons que l’instance survit entre la société PRIMOVIE d’une part, la société ATEC SA INGENIERIE, la société SEMA 4 SNC prise en la personne de son liquidateur la SARL CHRISTOPHER [I], la société BALZAC CAPITAL PARTNERS prise en la personne de son liquidateur Monsieur [S] [C] [F], la société FAYAT BATIMENT, la société DERICHEBOURG ENERGIE et la société GBEE d’autre part ;

Rappelons que l’examen de l’affaire est renvoyé à l’audience de mise en état du 16 mars 2026 à 10h10 afin de faire le point avec les parties sur l’état d’avancement des opérations d’expertise;

Rappelons qu’à défaut de manifestation de la part des parties, celles-ci s’exposent à voir la présente instance radiée ;

Informons les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;

Réservons les dépens.

Faite et rendue à Paris le 16 Septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état