TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 19 JUIN 2025

N° RG 23/11687 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4AUX

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [P] / [H]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 25 Mars 2025

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 19 Juin 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [W] [B] [P] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Adresse 13]

[Localité 2]

représentée par M^e Emilie CASTELLANI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [J] [T] [H]

né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par M^e Carine NAHON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement et mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 3] 2008 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l’assignation en divorce en date du 13 novembre 2023 ;

Vu les articles 237 et suivants du code civil ;

Vu les articles 242 et suivants du code civil ;

DECLARE irrecevable la demande de divorce pour faute formulée par [W] [P] ;

PRONONCE le divorce de :

[W], [B] [P],

Née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 9] (Gironde)

et de

[Z], [J], [T] [H],

Né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône)

Pour altération définitive du lien conjugal.

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 2 mars 2018 ;

AUTORISE [W] [P] à conserver l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

CONDAMNE [Z] [H] à verser à [W] [P], à titre de prestation compensatoire, la somme de 30.000 euros (TRENTE MILLE EUROS) sous forme de capital en un seul versement ;

DECLARE IRRECEVABLES les demandes tendant à

— mettre à la charge de l’époux le règlement des échéances du crédit immobilier souscrit auprès du [11] n°40028434IF7E11AH,

Mettre à la charge de [W] [H] le règlement des échéances du crédit personnel souscrit auprès du [11] n°82411533757, Attribuer le véhicule Peugeot 3008 à [W] [P], à [Z] [H] le Audi Q2, Juger que [W] [P] devra rembourser la somme de 8.000 euros au titre des primes d’assurances récupéré à tort du biens indivis, Juger qu’il pourra être opéré une compensation sur les sommes dues ou à devoir à [W] [P], Juger qu’il devra verser à [W] [P] la somme de 5.500 euros à titre de récompense sur le bien immobilier indivis à titre transactionnel, et en conséquence, DIT N’Y AVOIR LIEU à statuer sur les demandes relevant de la liquidation de leur régime matrimonial formulées par [Z] [H] ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE [Z] [H] à verser à [W] [P] une somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par [W] [P] sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;

DIT que l’autorité parentale doit s’exercer conjointement sur l’enfant mineur, [M] [H] ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents

doivent :

— Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;

— S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;

— Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

FIXE la résidence habituelle de [M] [H] au domicile de la mère ;

ACCORDE, sauf meilleur accord, à [Z] [H] un droit de visite et d’hébergement libre, décidé d’un commun accord avec [M],

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants;

ORDONNE le partage par moitié entre [Z] [H] et [W] [P] des frais scolaires, extrascolaires, et frais de santé non remboursés, sur présentation par celui des parents qui les a exposés d’une facture acquittée, et AU BESOIN LES Y CONDAMNE,

MAINTIENT le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 300 euros (TROIS CENT EUROS) par mois et par enfant, soit un total de 600 euros (SIX CENTS EUROS) par mois, que [Z] [H] devra verser à [W] [P], et au besoin L’Y CONDAMNE ;

DIT que ladite contribution sera payable chaque mois et d’avance au domicile réel ou bancaire du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;

DIT que cette part contributive sera due jusqu’à la majorité de l’enfant et même au-delà jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui continue d’assumer la charge d’un enfant majeur justifiera le 1er octobre de chaque année de la situation de celui-ci auprès du débiteur ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense : 295, série France entière, publié par l’INSEE – Serveur vocal INSEE : 09.72.72.20.00 – Site www.insee.fr), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année sur l’indice de novembre précédent, l’indice de référence étant celui de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires selon la formule :

(montant initial pension) x (nouvel indice)

indice initial

PRÉCISE en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions

alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;

— Autres saisies ;

— Paiement direct par l’employeur ;

— Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

DIT que le règlement de cette contribution se fera par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) ;

RAPPELLE que [Z] [H] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [W] [P], jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que l’IFPA prend fin :

— en raison du décès de l’un des parents,

— à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant,

— sur demande de l’un des parents adressée à l’ODPF sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales,

— lorsqu’un nouveau titre, porté à la connaissance de l’ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que chacun des parties conservera à sa charge les dépens exposés.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 JUIN 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES