TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

05 Mars 2025

N° RG 22/00996 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XTTG

N° Minute : 25/00162

AFFAIRE

S.A.S. [9]

C/

[7]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S. [9]

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503

Substituée par M^e Alexandra NICOLAS, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDERESSE

[7]

Service juridique

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Mme [F] [D], muni d’un pouvoir régulier,

***

L’affaire a été débattue le 21 Janvier 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Vincent SIZAIRE, Vice-président

Jean-Paul IMHOFF, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Karine RENAT, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [U] [E] est salariée de la société [9].

Le 12 décembre 2016, elle a déclaré auprès de la [6] un accident dont le caractère professionnel a été reconnu le 28 décembre 2016.

Le 10 décembre 2021, la société a contesté devant la commission médicale de recours amiable la durée des arrêts de travail et l’imputabilité au travail de la rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche de salariée.

Par requête enregistrée le 9 juin 2022, la société [9] a saisi la présente juridiction.

La requérante et la [5] ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 janvier 2025.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société [9] demande au tribunal d’ordonner une mesure de consultation.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que la rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche de Mme [E] n’est pas imputable au travail.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la [6] conclut au rejet de la demande.

Elle fait valoir que la société ne démontre pas l’existence d’une cause extérieure à l’activité professionnelle.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de consultation

Dans sa rédaction applicable au litige, l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’est « considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Il résulte de ces dispositions que l’employeur qui entend contester le caractère professionnel d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail doit apporter la preuve qu’il résulte exclusivement d’une cause étrangère à l’exercice de l’activité professionnelle.

En l’espèce, l’avis du médecin-conseil de la société demanderesse versé aux débats se borne à procéder par voie d’insinuations, sans apporter d’élément médical objectivable susceptible de remettre en cause l’imputation au travail des lésions de la salariée et notamment de la rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche.

La demande de consultation doit dès lors être rejetée.

Sur les dépens et les frais de l’instance

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société [9] les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire, publiquement et en premier ressort :

DÉBOUTE la société [9] de l’ensemble de ses demandes.

MET à la charge de la société [9] les entiers dépens de l’instance.

Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Gaëlle PUTHIER, Greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,