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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, ch. ctx de proximite, 3 mars 2026, n° 25/01768 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01768 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 25/01768 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DUI7
JUGEMENT
Rendu le 03 Mars 2026
AFFAIRE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[X] [K]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
La Juridiction a été saisie le 27 Novembre 2025 par opposition formée à une ordonnance à injonction de payer en date du 25 novembre 2025.
L’affaire a été fixée à l’audience du 03 Mars 2026 date à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.
Vu l’article 1419 du code de procédure civile ;
A l’audience du 3 mars 2026, le demandeur ne s’est pas présenté et n’a fait connaitre aucun motif légitime justifiant son absence. Le défendeur était également défaillant.
Il y a donc lieu de lieu de constater l’extinction d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant en audience publique,
Constate l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du tribunal,
Dit que l’ordonnance du 30 août 2016 d’injonction de payer est non avenue ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé le 3 mars 2026.
Le greffier Le juge
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