TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

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PCP JCP fond

N° RG 25/02040 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7E7A

N° MINUTE :

2025/6

JUGEMENT

rendu le mardi 09 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Madame [V] [B], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection,assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 09 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02040 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7E7A

EXPOSÉ DU LITIGE

La Société Anonyme (SA) CDC HABITAT SOCIAL est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 3].

Mme [M] [W], décédée le 2 novembre 2023, était locataire de cet appartement où elle hébergeait M. [D] [L] et Mme [V] [B].

Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner, M. [D] [L] et Mme [V] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS auquel elle demande d’ordonner leur expulsion et de les condamner à lui régler les sommes suivantes :

une indemnité d’occupation mensuelle à compter 2 novembre 2023 égale au double du loyer dont s’acquittait la preneuse, outre les charges, 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

La requérante expose qu’ils ne remplissent pas les conditions imposées par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 pour bénéficier du transfert du bail et qu’ils sont ainsi occupants sans droit ni titre de l’appartement depuis le décès de la preneuse survenu le 2 novembre 2023.

Lors de l’audience du 6 juin 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la SA CDC HABITAT SOCIAL indique que M. [D] [L] et Mme [V] [B] ont quitté les lieux et rendu les clés le 28 mai 2025 et demande uniquement leur condamnation au paiement de la somme de 202,85 euros au titre du reliquat des indemnités d’occupation dues, outre la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [D] [L] et Mme [V] [B] reconnaissent le montant de la dette et disent être d’accord pour la régler. En revanche, ils demandent le débouté de la demande d’article 700 du code de procédure civile indiquant qu’ils auraient pu trouver un arrangement amiable avec la requérante et ainsi éviter une procédure contentieuse.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2025 par mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [D] [L] et Mme [V] [B] occupaient l’appartement donné à bail à Mme [M] [W] sans droit ni titre depuis le décès de cette dernière survenu le 2 novembre 2023 et qu’ils étaient donc redevables d’une indemnité d’occupation à ce titre.

Ils ont cependant quitté les lieux le 28 mai 2025 et restent redevables, selon le décompte versé par le bailleur, de la somme de 202,85 euros au titre des indemnités d’occupation échues, ce qui n’est pas contesté par les défendeurs.

Par conséquent, M. [D] [L] et Mme [V] [B] seront condamnés à verser cette somme à la SA CDC HABITAT SOCIAL au titre du solde des indemnités d’occupation échues au 28 mai 2025.

Sur les demandes accessoires

M. [D] [L] et Mme [V] [B], parties perdantes, seront condamnés aux dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

La demande formée par la SA CDC HABITAT SOCIAL au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée compte-tenu de la situation économique respective des parties et des efforts fournis par les défendeurs avant la délivrance de l’assignation pour éviter une procédure contentieuse (courriel du 17 décembre 2024 n’ayant reçu aucune réponse).

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit et que rien ne justifie, en l’espèce, de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris, statuant après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [D] [L] et Mme [V] [B] à verser à la Société Anonyme CDC HABITAT SOCIAL la somme de 202,85 euros au titre du solde des indemnités d’occupation échues au 28 mai 2025,

Déboute la Société Anonyme CDC HABITAT SOCIAL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [D] [L] et Mme [V] [B] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de PARIS à la date précitée.

Le greffier La juge