Tribunal Judiciaire de Montauban, Chambre des referes, 6 novembre 2025, n° 25/00236

TJ Montauban 6 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Motif légitime de conserver la preuve
Le juge a estimé que la demande repose sur un motif légitime et qu'il y a lieu d'y faire droit, conformément à l'article 145 du Code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, ch. des réf., 6 nov. 2025, n° 25/00236
Numéro(s) :	25/00236
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas ANTONESCOUXJéremie GLORIES
Parties :	FDM DIFFUSION, Société SMABTP es qualités d'assureur responsabilité civile et décennale de la société SARL FDM DIFFUSION, es qualités de, Société SMABTP

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 06 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00236 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EMJQ – 82C

Copies le novembre 2025 à :

M^e Jéremie GLORIES

M^e Nicolas ANTONESCOUX

Expert

Service expertises

Dossier

AFFAIRE : [M] [O] C/ S.E.L.A.R.L. MJ [T] & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [T] es qualités de mandataire liquidateur de la SARL FDM DIFFUSION, Société SMABTP es qualités d’assureur responsabilité civile et décennale de la société SARL FDM DIFFUSION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI, Greffier, lors des débats

Madame COUTAL, Greffier, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [O]

né le 21 Juin 1937 à CARTHAGE (Tunisie)

demeurant 2348 Route de Molières – 82000 MONTAUBAN

représenté par Maître Jéremie GLORIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. MJ [T] & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [T] es qualités de mandataire liquidateur de la SARL FDM DIFFUSION

dont le siège social est sis 13 Rue de l’Hôtel de Ville – 82000 MONTAUBAN

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu

Société SMABTP es qualités d’assureur responsabilité civile et décennale de la société SARL FDM DIFFUSION

dont le siège social est sis 8 Rue Louis Armand – 75015 PARIS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Nicolas ANTONESCOUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Débats tenus à l’audience publique du 16 Octobre 2025

Délibéré au 30 octobre 2025 prorogé au 06 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE :

Une expertise a été ordonnée au contradictoire de M. [M] [O] et de la société FDM Diffusion par décision du 24 octobre 2024 relatives aux dysfonctionnements affectant l’installation d’un insert. Les opérations d’expertise ont été confiées à M. [C] [F].

Par exploit du 19 août 2025, M. [M] [O] a assigné la société MJ [T] & Associés, prise en la personne de Maître [J] [T], es qualités de mandataire liquidateur de la société FDM Diffusion devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban.

Puis par exploit du 30 septembre 2025, il a assigné la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) es qualités d’assureur responsabilité civile et décennale de la société FDM Diffusion.

A l’audience du 16 octobre 2025, M. [M] [O] demande l’extension des opérations d’expertise aux défendeurs.

Bien que régulièrement assignée, la société MJ [T] & Associés, n’a pas constitué avocat.

La société SMABTP formule ses plus expresses protestations et réserves d’usage.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2025 et prorogée au 06 novembre 2025.

MOTIFS :

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La demande repose sur un motif légitime et il y a lieu d’y faire droit.

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens de la présente instance doivent demeurer à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressor et par mise à disposition au greffe,

ETENDONS les opérations d’expertise confiées à M. [C] [F] par ordonnance en date du 24 octobre 2024 à la société MJ [T] & Associés, prise en la personne de Maître [J] [T], es qualités de mandataire liquidateur de la société FDM Diffusion et à la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) es qualités d’assureur responsabilité civile et décennale de la société FDM Diffusion et disons que l’ensemble de ces opérations leurs seront communes et opposables,

CONDAMNONS M. [M] [O] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président