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Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, redressement judiciaire, 17 juin 2025, n° 25/00220 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00220 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Dit que dans le cadre du plan de redressement avec continuation d’activité en cours à l’égard de :
la société Groupement agricole d’exploitation en commun reconnu [R]
GAEC sis [Adresse 1]
[Localité 2]
agriculture
485 205 736 RCS [Localité 3] ;
décidé par jugement du 15 janvier 2019, la société Groupement agricole d’exploitation en commun reconnu [R] est autorisée à solder par anticipation les échéances de ce plan ;
Dit que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi et au règlement ;
Dit les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Le greffier, La présidente,
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