Tribunal Judiciaire de Dax, 1re chambre, 1er octobre 2025, n° 25/00458

TJ Dax 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence et intérêt commun de l'indivision
La cour a constaté l'urgence de la vente en raison de l'état du bien nécessitant des travaux urgents et du fait que l'indivision n'acquitte plus les charges depuis des années.
Accepté
Droit de mandater un notaire
La cour a jugé que le liquidateur pouvait agir seul pour la vente, compte tenu de l'urgence et de l'intérêt commun des indivisaires.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de condamner Monsieur [R] [X] [G] aux dépens, considérant qu'il était responsable de la procédure.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé que Monsieur [R] [X] [G] devait verser une somme au liquidateur pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dax, 1re ch., 1er oct. 2025, n° 25/00458
Numéro(s) :	25/00458
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine LAFORETPhilippe LALANNE
Cabinet(s) :	SCP LALANNE JACQUEMAIN LALANNE
Parties :	Centre Pénitenciaire

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT DU 01 Octobre 2025

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 25/00458 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DFOR

DEMANDEUR

S.E.L.A.R.L. EKIP, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 453 211 393, ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [G]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [G]

[Adresse 7]

[Localité 11]

Non comparant

Monsieur [R] [X] [G]

Centre Pénitenciaire

[Adresse 12]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Catherine LAFORET de SELARL LAFORET, avocat au barreau de DAX

Monsieur [A] [S]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Rep/assistant : Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique sur délégation de la Présidente du tribunal, selon la procédure accélérée au fond,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 25 Juin 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de donation reçu le 25 novembre 2003 par Maître [C] [P], Notaire à [Localité 13] (Landes), Monsieur [D] [G] et son frère Monsieur [R] [X] [G] sont devenus propriétaires en indivision de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 13] (Landes) cadastré section AB numéros [Cadastre 4] et [Cadastre 5] pour une contenance de 3 a et 43 ca.

Par jugement du 14 septembre 2005, le tribunal de commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [G], boulanger pâtissier, et a désigné Maître [I] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 10 février 2016, le tribunal de commerce de Dax a désigné la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Z] [O], en remplacement de Maître [I] [Y].

Suite aux assignations délivrées par la SELARL EKIP', ès qualités, le tribunal judiciaire de Dax a notamment ordonné, par jugement du 14 décembre 2022 devenu définitif, la vente sur licitation du bien sur une mise à prix de 120 000 euros avec faculté de baisse d’un quart à défaut d’enchère.

Par jugement du 12 décembre 2024 rendu sur le siège, le tribunal judiciaire a constaté l’absence d’enchère sur le bien susvisé et a invité la SELARL EKIP', ès qualités, à mieux se pourvoir.

Par courrier reçu le 19 décembre 2024, Monsieur [A] [S] a fait auprès du liquidateur une offre d’achat du bien pour un montant de 60 000 euros indiquant que les fonds étaient disponibles immédiatement.

La SELARL EKIP', qui a accepté l’offre, est restée sans nouvelle de Monsieur [R] [X] [G].

Par actes de commissaires de justice des 21 et 24 février 2025 et du 8 avril 2025, la SELARL EKIP', prise en la personne Maître [Z] [O], ès qualités de liquidateur de Monsieur [D] [G], a fait assigner Monsieur [D] [G], Monsieur [R] [X] [G] et Monsieur [A] [S] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Dax statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, aux fins de :

— l’autoriser, en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [G], à vendre le bien immobilier situé [Adresse 3], cadastré section AB numéros [Cadastre 4]- [Cadastre 5] au profit de Monsieur [A] [S] pour la somme de 60 000 euros,

— autoriser la partie la plus diligente à mandater le notaire de son choix pour procéder à l’avant contrat et à l’acte authentique dans les conditions ci-dessus définies, nonobstant le désaccord de Monsieur [R] [X] [G],

— condamner Monsieur [R] [X] [G] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, la SELARL EKIP', ès qualités, fait valoir que :

— il est urgent et dans l’intérêt commun de l’indivision d’autoriser la vente du bien à Monsieur [A] [S],

— le bien est en très mauvais état et nécessite des travaux de structure urgents,

— l’indivision n’acquitte plus les frais et charges de la maison depuis des années et se trouve donc dans une situation de débitrice et qu’elle n’est donc pas en mesure de réaliser les travaux urgents de sauvegarde,

— aucun des indivisaires n’a la possibilité de racheter la part de l’autre,

— des frais à hauteur de 6 687,11 euros ont déjà été engagés par l’indivision à pure perte lors de la première mise en vente,

— la mise aux enchères du bien à la barre du tribunal n’a pas été concluante,

— Monsieur [S] fait une proposition raisonnable compte tenu de la situation matérielle du bien et de la situation financière de l’indivision, que le liquidateur de Monsieur [D] [G] a accepté cette proposition,

— il n’est donc pas raisonnable de réaliser une nouvelle vente aux enchères qui engendrerait de nouveaux frais.

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2025, Monsieur [A] [S] demande au Président du Tribunal Judiciaire de Dax, sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, de :

— prendre acte de l’offre présentée par Monsieur [A] [S],

— autoriser la SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [G], à vendre le bien immobilier situé [Adresse 3], cadastré section AB numéros [Cadastre 4] et [Cadastre 5] à son profit pour la somme de 60 000 euros,

— autoriser la partie la pus diligente à mandater le notaire de son choix pour procéder à l’avant contrat et à l’acte authentique dans les conditions ci-dessus définies, nonobstant le désaccord de Monsieur [R] [X] [G],

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Monsieur [R] [X] [G] a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Bien que régulièrement cité, Monsieur [D] [G] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’autorisation de vente de l’immeuble

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1380 du code de procédure civile précise que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Selon l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il apparaît que malgré le jugement du tribunal judiciaire de Dax du 14 décembre 2022 autorisant la vente du bien avec une mise à prix à 120 000 euros avec une faculté de baisse d’un quart à défaut d’enchères, soit 90 000 euros, le bien n’a trouvé aucun acquéreur.

Monsieur [A] [S] présente une offre d’achat comptant au prix de 60 000 euros.

Cette offre est acceptée par la SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [G], indivisaire.

A ce jour, il n’est pas rapporté qu’une offre à un prix supérieur a été faite.

Il y a aujourd’hui urgence à vendre le bien compte tenu des travaux nécessités par son état rapporté dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 1er février 2024 (notamment par l’effondrement d’une partie du toit du garage) et par le dossier de diagnostics techniques immobiliers du 1er février 2024 (présence dans le bien notamment de termites, plomb et amiante). L’urgence est également justifiée par l’allégation non contestée que l’indivision n’acquitte plus les charges relatives à l’indivision depuis des années (taxe foncière, charges et frais) et par la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [D] [G], indivisaire, qui a manifesté son accord pour la vente du bien à Monsieur [A] [S]. L’indivision n’est donc pas en mesure d’acquitter les charges à venir ou les éventuels travaux de sauvegarde ou d’entretien du bien.

Dès lors, il convient d’autoriser dans l’intérêt commun des indivisaires la SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [G], à procéder, hors le concours de son co indivisaire Monsieur [R] [X] [G], à la vente à Monsieur [A] [S] du bien immobilier au prix de 60 000 euros.

Sur les autres demandes

Monsieur [R] [X] [G] sera condamné aux dépens.

Il sera également condamné à verser à la SELARL EKIP', ès qualités, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Pascal MARTIN, Vice-Président au tribunal judiciaire de Dax, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Autorise la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Z] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [G], à procéder à la vente amiable du bien immobilier suivant :

— un immeuble partie à usage d’habitation et partie à usage commercial, sis sur la commune de [Localité 13] (Landes), [Adresse 3] figurant au cadastre de la commune sous la section AB numéros [Cadastre 4] et [Cadastre 5] pour une contenance de 3 a et 43 ca,

au profit de Monsieur [A] [S],

au prix de 60 000 euros aux conditions de l’offre d’achat reçue en date du 19 décembre 2024.

Autorise la SELARL EKIP', ès qualités, à signer seul tous les actes nécessaires à la vente dudit bien,

Dit que la vente sera confiée à un notaire librement choisi par la partie la plus diligente,

Dit que l’acte passé dans les conditions fixées par la présente autorisation de justice sera opposable à Monsieur [R] [X] [G], indivisaire dont le consentement a fait défaut,

Condamne Monsieur [R] [X] [G] aux dépens.

Condamne Monsieur [R] [X] [G] à verser à la SELARL EKIP', ès qualités, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision,

Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,