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Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, jcp réf., 29 sept. 2025, n° 25/00047 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00047 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00047 – N° Portalis DB3C-W-B7J-ELQY
Minute : 75/25
Code NAC : 5AA
ORDONNANCE DE REFERE
Du : 29 Septembre 2025
TARN ET GARONNE HABITAT
C/
[I] [B]
[Z] [E]
Expédition revêtue de la
formule exécutoire
délivrée à:
TARN ET GARONNE HABITAT (LRAR)
Me Roger-sébastien POUGET (dépôt case avocat)
Expédition délivrée à :
Monsieur [I] [B] (LRAR)
Madame [Z] [E] (LRAR)
Le 17.10.2025
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire tenue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ;
Sous la Présidence de Madame Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Elisa CILLIERES, Greffière ;
Après débats à l’audience du VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, a été rendue l’ordonnance suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
TARN ET GARONNE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Roger-sébastien POUGET, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
ET :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [I] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparant
Madame [Z] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante
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