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Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, redressement judiciaire, 29 août 2025, n° 25/00513 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00513 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour extinction du passif |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate qu’est achevée l’exécution du plan de continuation arrêté par jugement du 15 janvier 2019 au bénéfice de :
la société Groupement agricole d’exploitation en commun reconnu [J]
GAEC sis [Adresse 1]
[Localité 2]
agriculture
485 205 736 RCS [Localité 3] ;
Met fin à la mission de la SELARL M. J. [M] & associés, prise en la personne de Me [Y] [M], en qualité de commissaire à l’exécution du plan et dit qu’elle devra déposer un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois du présent jugement ;
Dit qu’à l’initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.
Le greffier, La présidente,
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