Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 17 mars 2026, n° 26/32483 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/32483 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 26/32483 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBSFR
N° MINUTE 15
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendu le 17 Mars 2026
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [M] [Q]
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 2] (CHINE)
Ayant pour conseil Me Charlotte KIBLER, Avocat, #G0753
Monsieur [Y] [I] [O] [N]
[Adresse 3] UTAMA
[Adresse 4]
[Localité 3] (MALAISIE)
Ayant pour avocat plaidant Me Sylvie MOMBELLET, Avocat au barreau de Rouen et pour avocat postulant Me Aurèle BROUSSE BOMPAS, Avocat, #D1417
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde SARRE
LE GREFFIER
Marion COCHENNEC lors des débats
Hamid BIAD lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 19 février 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la requête conjointe en date du 23 janvier 2026,
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 15 décembre 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de la liquidation du régime matrimonial de communauté de biens réduite aux acquêts des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial de communauté de biens réduite aux acquêts des époux ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [Y] [I] [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4] (Malaisie)
et
Monsieur [M] [Q]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (Taïwan)
mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier d’état-civil de [Localité 6] (Hauts-de-Seine)
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
HOMOLOGUE la convention concernant le règlement des conséquences du divorce signée par le époux le 15 décembre 2025, annexée à la présente décision, et lui DONNE force exécutoire ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 17 Mars 2026
Hamid BIAD Mathilde SARRE
Greffier Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie-attribution ·
- Contestation ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Huissier ·
- Dénonciation ·
- Cession de créance ·
- Lettre ·
- Copie
- Consolidation ·
- Préjudice esthétique ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Victime ·
- Expert ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Compagnie d'assurances ·
- Réparation ·
- Classes
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Servitude de passage ·
- Commissaire de justice ·
- Accès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Dispositif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Habitat ·
- Demande ·
- Canalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Titre ·
- Débouter ·
- Expertise
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Résolution ·
- Prêt
- Café ·
- Bail ·
- Cautionnement ·
- Mentions ·
- Engagement ·
- Adresses ·
- Caution solidaire ·
- Acte ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Chrétien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Au fond ·
- Avis ·
- Juge
- Crédit logement ·
- Prêt ·
- Crédit lyonnais ·
- Cautionnement ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Taux légal ·
- Demande ·
- Mise en demeure
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Syndic ·
- Immeuble ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Saisie ·
- Action ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Education ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Conseil ·
- Audience ·
- Défense
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Consulat ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.