Tribunal Judiciaire de Montauban, Saisies immobilieres, 3 juillet 2025, n° 24/00157

TJ Montauban 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Désistement du créancier
Le juge a constaté que le créancier s'était désisté de sa demande, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande de constatation.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le juge a jugé qu'il convenait de laisser les dépens à la charge du créancier poursuivant, conformément à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, saisies immobilieres, 3 juil. 2025, n° 24/00157
Numéro(s) :	24/00157
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aziz HEDABOUFlorence SIMEON
Cabinet(s) :	CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIESSOCIETE D'AVOCATS CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON
Parties :	Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE

Texte intégral

DOSSIER N° : N° RG 24/00157 – N° Portalis DB3C-W-B7I-ECD7

MINUTE N° : 25/72

AFFAIRE : Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE / [T] [L] [U]

OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 03 JUILLET 2025

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO,

DEMANDERESSE

Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE

30 Avenue du Danemark – BP 60636

82080 MONTAUBAN

représentée par Maître Aziz HEDABOU de la SELARL LEVI – EGEA – LEVI, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDEUR

Monsieur [T] [L] [U]

né le 16 Mars 1978 à BONDY (93140)

22 Rue Maurice Genevoix

45290 LES CHOUX

représenté par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience du 03 juillet 2025, et la décision rendue le jour même.

Pièces délivrées :

Grosse à M^e SIMEON et M^e HEDABOU

COPIE DOSSIER

EXPOSE DU LITIGE :

Agissant en vertu de rôles d’impôts et taxes régulièrement émis et exécutoires, le pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne a fait délivrer par acte de la SELARL Julie [M] un commandement de payer aux fins de saisie immobilière à M. [T] [U].

Ce commandement a été publié et enregistré au service de la publicité foncière de Montauban le 18/12/2023 volume 2023 S n°53-1.

Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2024, le pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne a fait assigner M. [T] [U] à l’audience d’orientation du 14 mars 2024.

Après des renvois successifs, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 juillet 2024.

Représenté par son conseil, le pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne n’entend pas poursuivre la procédure de saisie immobilière.

Représenté par son conseil, M. [T] [U] acquiesce au désistement compte tenu du protocole d’accord intervenu.

La décision est rendue le jour même, 3 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il y a lieu de constater que le créancier poursuivant se désiste de sa demande.

Aucune partie ayant qualité n’a sollicité la radiation du commandement.

Il convient enfin de juger que les dépens resteront à la charge du poursuivant.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution statuant publiquement, en matière immobilière, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Constate le désistement de la présente procédure de saisie immobilière ;

Laisse les dépens à la charge du créancier poursuivant.