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Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, ctx protection soc., 5 mai 2026, n° 23/00252 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00252 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 Mai 2026
N° RG 23/00252 – N° Portalis DB3C-W-B7H-EAEH
N° minute :
NAC : 89A
Notification LRAR
le
à
Grosse
le
à
Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de :
Philippe COLSON,, président ,
Pascale OLESZCZYNSKI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,
Thierry FRESQUET, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,
assistés de Florence PURTAS, Greffier,
Dans la cause opposant
DEMANDEUR :
Madame [E] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Amarande-julie GUYOT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
à
DÉFENDEUR :
CPAM DE TARN ET GARONNE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE :
Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 10 Mars 2026,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué par jugement Contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, en ces termes :
Ainsi jugé, prononcé, et signé par Philippe COLSON, président, et Florence PURTAS, Greffier, greffier, à Cahors, le 05 Mai 2026,
La greffière, Le président,
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