Tribunal Judiciaire de Montauban, Famille cabinet 2, 3 février 2026, n° 23/00722

TJ Montauban 3 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités économiques
Le tribunal a reconnu que la disparité de revenus et la durée du mariage justifiaient l'octroi d'une prestation compensatoire pour assurer un équilibre financier entre les époux après le divorce.
Accepté
Obligation de contribution à l'entretien de l'enfant
Le tribunal a statué que le défendeur doit verser une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, en tenant compte des besoins de l'enfant et des capacités financières des parents.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, famille cab. 2, 3 févr. 2026, n° 23/00722
Numéro(s) :	23/00722
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène PLENIERLaurence BOYERNathalie BERTHIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 03 Février 2026

Minute n° : 26/

Dossier n° : N° RG 23/00722 – N° Portalis DB3C-W-B7H-D6J3

Objet : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délibéré du trois Février deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier, dans la cause :

DEMANDEUR :

Madame [C] [E] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Nathalie BERTHIER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [O] [W] [V]

né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 10]

domicilié chez Monsieur [I]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Laurence BOYER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 23/00722 – N° Portalis DB3C-W-B7H-D6J3, a été plaidée à l’audience du 18 Décembre 2025 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.

— Une expédition M^e Nathalie BERTHIER

— Une expédition M^e Laurence BOYER

— Une exécutoire M^me LRAR IFPA

— Une exécutoire M. LRAR IFPA

— Une copie dossier [11]

— Une copie dossier

Transmission Minute aux impôts pour enregistrement PC

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce le divorce des époux :

[C] [E], née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 13] (13),

[N] [O] [W] [V], né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (18),

mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 12] (82) ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Dit que la date des effets du jugement dans les rapports entre les époux concernant leurs biens est fixée au 27 mai 2021, date de l’ordonnance de non conciliation ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Condamne M. [N] [V] à payer Mme [C] [E] la somme de TRENTE-CINQ MILLE EUROS (35.000 €) euros au titre de la prestation compensatoire ;

Rappelle que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale ;

Fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement de M. [N] [V] s’exercera de façon amiable ;

Condamne M. [N] [V] à payer à Mme [C] [E] la somme de 500 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, avec intermédiation financière ;

Précise que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il continuera des études ou sera effectivement à charge ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, compte tenu du montant du dernier indice « hors tabac ensemble des ménages » connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante :

Somme actualisée = somme initiale x dernier indice publié à la date de la réévaluation

indice publié à la date de la présente décision

Dit que les indices du mois peuvent être obtenus sur le site internet https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852 ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit s’agissant des mesures relatives à l’enfant ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [C] [E].

LE GREFFIER LE JUGE