Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Ctx protection sociale, 18 novembre 2025, n° 24/00141

TJ Montbéliard 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité permanente
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de Mme [Y] répondait aux critères d'attribution de l'AAH, en soulignant qu'il existait une restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi.
Accepté
Dépens liés à la procédure
Le tribunal a condamné l'administration au paiement des entiers dépens, à l'exception des frais de consultation médicale, ce qui justifie la demande de Mme [Y].

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Sur la décision

Référence :	TJ Montbéliard, ctx protection soc., 18 nov. 2025, n° 24/00141
Numéro(s) :	24/00141
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

POLE SOCIAL

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

[Adresse 2]

Tél. 03 81 90 70 00

[Courriel 12]

N° d’affaire :

N° RG 24/00141 – N° Portalis DBXR-W-B7I-D2CD

— --------------------------

code affaire :

88M

— ------------

Objet du recours :

décision [8] du 30 août 2024 -

rejet AAH taux inf à 50 %

________________

Débats en chambre du conseil du :

10 Septembre 2025

Affaire :

[E] [Y]

contre

[Adresse 9]

Notification par LRAR à

[E] [Y]

[10]

FE à [E] [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

JUGEMENT

prononcé par mise à disposition au greffe

Le MARDI 18 NOVEMBRE 2025

Dans l’affaire opposant :

Mme [E] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 6]

comparante

PARTIE DEMANDERESSE

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M. [G] [C], avec pouvoir écrit

PARTIE DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Antoine GALLETTI Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Président du Pôle Social ;

Sylvain BOURQUIN, Assesseur représentant les employeurs du régime général

Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général,

Marjolaine HEEDER, greffière

En présence de [N] [V], juriste assistante

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort

prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par Antoine GALLETTI, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Président du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme les décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des 16 février 2024 et 30 août 2024 ayant refusé l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés à madame [E] [Y] ;

Dit que le taux d’incapacité permanente de madame [E] [Y] est compris entre 50% et moins de 80% et qu’il existe une restriction substantielle et durable pour l’accès à un emploi ;

Fait droit à la demande de madame [E] [Y] de bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés et ce, pour une durée de 5 ans à compter du 1er novembre 2023 ;

Condamne la [11] au paiement des entiers dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [7] ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties ;

Rappelle que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d’un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signée par le Président et la Greffière.

La Greffière, Le Président,