Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Ctx protection sociale, 18 novembre 2025, n° 24/00006

TJ Montbéliard 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude du taux d'incapacité fixé par la CPAM
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de 8% était effectivement erroné et a décidé de le fixer à 16%, en tenant compte des éléments de preuve présentés.
Accepté
Obligation de la CPAM de liquider les droits en fonction du taux d'incapacité
Le tribunal a ordonné à la CPAM de liquider les droits de Monsieur [Z] [S] en tenant compte du taux d'incapacité de 16%.
Accepté
Responsabilité de la CPAM dans la procédure
Le tribunal a condamné la CPAM aux dépens de l'instance, considérant qu'elle était responsable de la procédure engagée par Monsieur [Z] [S].

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Sur la décision

Référence :	TJ Montbéliard, ctx protection soc., 18 nov. 2025, n° 24/00006
Numéro(s) :	24/00006
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric MULLERNathalie TARBY
Parties :	CPAM 25 HD Service contentieux

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

POLE SOCIAL

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

[Adresse 2]

Tél. 03 81 90 70 00

[Courriel 9]

N° d’affaire :

N° RG 24/00006 – N° Portalis DBXR-W-B7I-DWG4

— --------------------------

code affaire :

89A

— ------------

Objet du recours :

saisine [8] reçue le 13 juillet 2023 – rejet implicite – contestation taux IPP 8% suite AT

________________

Débats en chambre du conseil du :

10 Septembre 2025

Affaire :

[Z] [S]

contre

[7]

Notification par LRAR à

[Z] [S]

[7]

Par LS à

M^e Eric MULLER

FE à [Z] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

JUGEMENT

prononcé par mise à disposition au greffe

Le MARDI 18 NOVEMBRE 2025

Dans l’affaire opposant :

M. [Z] [S]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparant, et assisté de M^e Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBELIARD

PARTIE DEMANDERESSE

[7]

CPAM 25 HD Service contentieux

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représentée par Mme [B] [O], agent audiencer, avec pouvoir écrit

PARTIE DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ;

Sylvain BOURQUIN, Assesseur représentant les employeurs du régime général

Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général

Marjolaine HEEDER, greffière

En présence de [G] [C], juriste assistante

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort

prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort mis à disposition au greffe,

INFIRME la décision de la [7] fixant le taux d’incapacité de Monsieur [Z] [S] au taux de 8% au 31 mai 2023,

FIXE le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [Z] [S] à 16 % au 31 mai 2023,

ORDONNE à la [7] de liquider les droits de Monsieur [Z] [S] en tenant compte dudit taux,

CONDAMNE la [7] aux dépens de l’instance, les frais de consultation restant à la charge de la [6],

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d’un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière, La Présidente,