N° RG 25/00299 – N° Portalis DBXR-W-B7J-D5QZ

Minute n°

27 JUILLET 2025 à

ORDONNANCE

Nous Marielle COUNILLON, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique,

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Belfort délégué au tribunal judiciaire de Montbéliard selon ordonnance de Mme la première Présidente de la Cour d’appel de Besançon en date du ,

siégeant au centre Jean Messagier sis 1 rue Robert Cuisenier 25200 Montbéliard / siégeant au tribunal judiciaire de Montbéliard,

assistée de Manon MOOCK, greffier, avons rendu le VINGT SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ à l’ordonnance ci-après dans la cause :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’AHBFC, demeurant Centre de psychiatrie Jean Messagier – Unité Dali – 1 rue Cuisenier – 25200 MONTBELIARD

Non comparant, non représenté

Demandeur – d’une part -

ET :

Monsieur [F] [D] [H]

né le 02 Septembre 1999 à BELFORT (90000), demeurant Centre Messagier – Unité Dali – 1 rue Cuisenier – 25200 MONTBELIARD

Comparant, assisté par M^e Rosa-Salomé KUPPER, avocat au barreau de Montbéliard

Comparant par l’utilisation d’un moyen de télécommunication, assisté par M^e Rosa-Salomé KUPPER, avocat au barreau de Montbéliard

Non comparant, représenté par M^e Rosa-Salomé KUPPER, avocat au barreau de Montbéliard

Défendeur

— d’autre part -

Me [E] [U], demeurant 8 rue Armand Bloch – 25200 MONTBELIARD

Comparant

Non comparant

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard

Non comparant

Assisté de Manon MOOCK, greffier, après avoir entendu à l’audience du vingt sept juillet deux mil vingt cinq les parties en leurs conclusions et plaidoiries ;

Après en avoir délibéré ;

Attendu que les éléments du litige sont les suivants :

Faits, procédure et demandes des parties

La requête et les pièces qui l’accompagnent permettent de déterminer que la personne hospitalisée a été admise dans l’établissement le et placée sous mesure de contention / d’isolement le (date mesure), renouvelée le (date renouvellement mesure).

Par requête enregistrée au greffe le à , la personne hospitalisée a sollicité la levée de la mesure / le directeur de l’AHBFC a sollicité la poursuite de la mesure / M^me M. [I] a sollicité la levée de la mesure.

Le ministère public, par avis écrit, a conclu à la poursuite/ la levée de la mesure dont la levée est sollicitée/ s’en est rapporté quant à la poursuite de la mesure.

Le requérant ayant sollicité son audition, l’audience s’est tenue le 27 juillet 2025 au centre psychiatrique Jean Messagier / au tribunal judiciaire de Montbéliard.

La personne hospitalisée a accepté de comparaître par l’utilisation d’un moyen de télécommunication. Elle était assistée par un avocat, .

++ La personne hospitalisée n’a pas comparu, son état ne le permettant pas, selon certificat établi le [I] par le Docteur [I]. Elle était représentée par un avocat, .

N’ont comparu ni le représentant du centre Jean Messagier, ni le ministère public.

++ A comparu la personne hospitalisée, assistée d’un avocat, . N’ont comparu ni le ministère public, ni le représentant du centre Jean Messagier, ni le requérant.

++Ont comparu la personne hospitalisée, assistée d’un avocat, et le requérant. N’ont comparu ni le ministère public, ni le représentant du centre Jean Messagier.

Le requérant a

La personne hospitalisée a

L’avocat de la personne hospitalisée a

Motifs de la décision

Il résulte des dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la publique que :

“I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l’article L. 3211-12-1.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent II.

III.-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l’article L. 3222-1. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d’hospitalisation, la date et l’heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.

L’établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l’article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l’article L. 6143-1.”

S’agissant de l’état de santé actuel de la personne hospitalisée, les certificats et avis médicaux versés au dossier font état

motivation magistrat

1/Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que la mesure d’isolement / de contention dont fait l’objet la personne hospitalisée est le seul moyen de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, cette mesure étant adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, et que l’état de santé de la personne hospitalisée rend nécessaire le renouvellement de celle-ci. La poursuite de la mesure d’isolement / de contention sera donc ordonnée.

2/En conséquence, la levée de la mesure d’isolement et/ou de contention sera ordonnée.

Par ces motifs

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

1/Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement et/ou de contention concernant Monsieur [F] [D] [H] ;

2/Donnons mainlevée de de la mesure d’isolement et/ou de contention concernant Monsieur [F] [D] [H] ;

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la première présidente de la cour d’appel dans les vingt-quatre heures de sa notification et que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;

Informons l’intéressé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de Besançon, 1 rue Mégevand ou sur jld.isocontention.ca-besancon@justice.fr. Le week-end et en dehors des heures d’ouverture du greffe, cette transmission doit être faite exclusivement sur jld.isocontention.ca-besancon@justice.fr ;

Le Greffier Le Juge

Copie de la présente ordonnance a été notifiée :

— par remise contre émargement à la personne en soins et son avocat le 27 juillet 2025

— par remise contre émargement au tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins le 27 juillet 2025

— par télécopie avec récépissé au directeur d’établissement le 27 juillet 2025

— par remise contre émargement au requérant, le 27 juillet 2025

— par remise au procureur de la République le 27 juillet 2025

Avis au greffe de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de Besançon (jld.isocontention.ca-besancon@justice.fr) le 27 juillet 2025

Reçu copie le 27 juillet 2025 ,

La personne hospitalisée,

Reçu copie le 27 juillet 2025 ,

Le requérant,

Reçu copie le 27 juillet 2025 ,

Le tuteur/curateur/représentant légal de la personne hospitalisée