Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 13 nov. 2024, n° 22/02408 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02408 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Minute N°24/979
du 13 Novembre 2024
4ème Chambre civile
N° RG 22/02408 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OIBE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Stéphanie BRAGANTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [O] [G] épouse [N], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Stéphanie BRAGANTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR:
Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, le cabinet Lucien Crouzet et Syndey Breil, S.A.S., dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Elsa MEDINA de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 13 Novembre 2024
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, 1ère Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Nice,Juge de la mise en état, assistée de Estelle AYADI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 10 Juin 2022 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 8 novembre 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Monsieur [W] [N] et Madame [O] [G] épouse [N] et accepté par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, le cabinet Lucien Crouzet et Syndey Breil, S.A.S., dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,domicilié en cette qualité audit siège par conclusions en date du 8 novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que les dépens de l’instance incomberont à Monsieur [W] [N] et Madame [O] [G] épouse [N] sauf meilleur accord des parties ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Expédition le :
à Me Stéphanie BRAGANTI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Maroc ·
- Espagne ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Créanciers
- Contrainte ·
- Travail ·
- Allocation ·
- Emploi ·
- Activité professionnelle ·
- Salaire ·
- Opposition ·
- Rémunération ·
- Montant ·
- Opérateur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Force publique ·
- Assistant ·
- République ·
- Défaillant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Chèque ·
- Opposition ·
- Mainlevée ·
- Crédit ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Tireur ·
- Délai suffisant ·
- Défense
- Arrêt de travail ·
- Indemnisation ·
- Assurance maladie ·
- Indemnités journalieres ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Refus ·
- Interruption ·
- Assurances ·
- Prolongation
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Expertise judiciaire ·
- Avis ·
- Mission ·
- Motif légitime ·
- Procès ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Victime ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Expertise ·
- Assignation ·
- Soins dentaires ·
- Déclaration
- Commandement ·
- Crédit agricole ·
- Saisie immobilière ·
- Caducité ·
- Prescription ·
- Effet interruptif ·
- Banque ·
- Mutuelle ·
- Péremption ·
- Faute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Dire ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Consignation ·
- Faire droit
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Jugement ·
- Logement ·
- Clause
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Résolution ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.