Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Ctx protection sociale, 9 septembre 2025, n° 24/00108

TJ Montbéliard 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude du taux d'incapacité fixé par la CPAM
Le tribunal a constaté que les éléments médicaux présentés justifiaient une réévaluation du taux d'incapacité, le fixant à 25% en raison des séquelles de l'accident.
Accepté
Droit à la liquidation des droits en fonction du taux d'incapacité
Le tribunal a ordonné le renvoi devant la CPAM pour procéder à la liquidation des droits sur la base du taux d'incapacité de 25%.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ne lui accordant pas le remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montbéliard, ctx protection soc., 9 sept. 2025, n° 24/00108
Numéro(s) :	24/00108
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sylvie GRIMBERTNathalie TARBY
Parties :	CPAM 25 HD Service contentieux

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

POLE SOCIAL

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

[Adresse 2]

Tél. 03 81 90 70 00

[Courriel 9]

N° d’affaire :

N° RG 24/00108 – N° Portalis DBXR-W-B7I-DZJ3

— --------------------------

code affaire :

88L

— ------------

Objet du recours :

décision CMRA séance du 22 juillet 2024 – confirme taux d’incapacité de 12%

________________

Débats en chambre du conseil du :

11 Juin 2025

Affaire :

[V] [B]

contre

[8]

Notification par LRAR à

[V] [B]

[8]

Par LS à

M^e Anne-sylvie GRIMBERT

FE à [V] [B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

JUGEMENT

prononcé par mise à disposition au greffe

Le MARDI 09 SEPTEMBRE 2025

Dans l’affaire opposant :

M. [V] [B]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparant, et assisté de M^e Anne-sylvie GRIMBERT, avocat au barreau de BESANCON

PARTIE DEMANDERESSE

[8]

CPAM 25 HD Service contentieux

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représentée par Mme [J] [P], agent audiencer, avec pouvoir écrit

PARTIE DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ;

Isabelle FERTILLET, Assesseur représentant les employeurs du régime général,

Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général,

Audrey FIGENT, greffière

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort

prononcé par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

INFIRME la décision de la [7] du 22 octobre 2024 ayant fixé le taux d’incapacité permanente partielle à 12% ;

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [V] [B] est fixé à 25% au titre des séquelles de son accident du travail du 30 août 2021 ;

RENVOIE Monsieur [V] [B] devant la [7] afin de procéder à la liquidation de ses droits sur la base d’un taux d’incapacité permanente partielle de 25% à partir du 1er avril 2024 au titre de son accident du travail du 30 août 2021 ;

DEBOUTE Monsieur [V] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la [7] au paiement des dépens de l’instance à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6] ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des

parties ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d’un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 9 septembre 2025 et signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière, La Présidente,