TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 20/07313

N° Portalis 352J-W-B7E-CSSAB

N° PARQUET : 20/41

N° MINUTE :

Assignation du :

19 décembre 2019

C.B..

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 02 juillet 2025

DEMANDERESSE

Madame [V] [Z] [W]

[Adresse 3]

[Localité 1] (ALGERIE)

représentée par M^e Mame Abdou DIOP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0075

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 6]

[Localité 2]

Madame Virginie PRIÉ, substitute

Décision du 2 juillet 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité – Section A

RG n° 20/07313

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Victoria Bouzon, juge

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge

Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 21 Mai 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 19 décembre 2019 par Mme [V] [W] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de Mme [V] [W] notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2023,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 23 avril 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 28 novembre 2024, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 21 mai 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l’assignation, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 juin 2020. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [V] [W], se disant née le 24 novembre 1957 à [Localité 4] (Algérie) sous le nom de [U] [H], revendique la nationalité française sur le fondement de l’article 21 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle fait valoir qu’elle a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie car elle relevait du statut civil de droit commun pour être née en France de parents inconnus et que son adoption ne lui a pas fait perdre le statut civil de droit commun attribué à sa naissance.

Le ministère public sollicite du tribunal de dire qu’elle est de nationalité française.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 21 alinéa 1er du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, aux termes duquel « est français l’enfant né en France de parents inconnus ».

Aux termes de l’article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

Il appartient donc à Mme [V] [W], non titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve qu’elle relevait du statut civil de droit commun pour être née en France de parents inconnus au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

L’acte de naissance de la demanderesse, dressé sous l’identité de [U] [H], indique qu’elle est née le 24 novembre 1957 à [Localité 4] (Algérie) de parents non désignés. Par jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Oran le 19 avril 1961, elle a été légitimée par adoption par les époux [G] [W] et [Y] [X], et elle a pris le nom « [V] [Z] [W] » (pièces n°1 à 3 de la demanderesse).

Partant, la demanderesse, qui justifie d’un état civil fiable et certain, relevait du statut civil de droit commun à sa naissance. La légitimation adoptive n’a pas eu pour effet de modifier son statut civil de droit commun et elle a de ce fait conservé de plein droit la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie sur le fondement de l’article 32-1 précité.

Dès lors, il sera jugé que Mme [V] [W] est de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de Mme [V] [W], chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Juge que Mme [V] [Z] [W], née le 24 novembre 1957 à [Localité 4] (Algérie), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 02 juillet 2025

La greffière La présidente

V. Damiens M. Mehrabi