N° RG 25/00329

N° Portalis DBXR-W-B7J-D5ZU

ORDONNANCE du

24 AOUT 2025 à 12h30

(contention 72h)

Nous Sandrine BATALLA, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Belfort délégué au tribunal judiciaire de

Montbéliard selon ordonnance de Mme la première Présidente de la Cour d’appel de [Localité 4] en date du 31 mars 2025,

siégeant en notre cabinet, assistée de Emilie DELAHEGUE, greffier, avons rendu le VINGT QUATRE AOUT

DEUX MILLE VINGT CINQ à 12h30 l’ordonnance ci-après dans la cause :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’AHBFC, demeurant [Adresse 6]

[Adresse 8]

Demandeur

— d’une part -

ET :

Monsieur [O] [G]

né le 15 Février 1972 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

[Localité 1]

Défendeur

— d’autre part -

Mme [V] [D] ( tuteur aux biens), demeurant [Adresse 3]

[Localité 11]

Mme [J] [U] tuteur à la personne), demeurant [Adresse 2]

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard

Après en avoir délibéré ;

Attendu que les éléments du litige sont les suivants :

Faits, p ro c é d ure e t d e m and e s d e s p artie s

La requête et les pièces qui l’accompagnent permettent de déterminer que la personne hospitalisée a été admise

dans l’établissement le 10 juin 2023 en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, à la demande

d’un tiers en urgence, puis maintenue en continuité par décisions du directeur de l’établissement, poursuite autorisée par

le juge par décision en date du 27 mai 2025.

Le patient a été placé sous mesure de contention le 21 août 2025 à 15h50, renouvelée toutes les 6 heures.

Par requête enregistrée au greffe le 23 août 2025 à 14h45, le directeur de l’AHBFC a sollicité la poursuite de

la mesure de contention dont fait l’objet la personne hospitalisée.

La requête mentionne que le patient ne souhaite pas être entendu et n’a pas souhaité être assisté d’un avocat.

La procédure est en conséquence conduite sans audience.

Conformément aux dispositions de l’article R.3211-36 du code de la santé publique, les parties ont été invitées

à adresser leurs observations et leurs pièces.

Le ministère public, par avis écrit, a conclu à la poursuite de la mesure.

Les autres parties n’ont formulé aucune observations.

Mo tifs d e la d é c isio n

Il résulte des dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la publique que :

“I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation

complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur

décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leurmise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé

désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être

renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit

heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé

du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une

durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention,

dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement

de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de

ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son

concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient

et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième

heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne

peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments

nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle

d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure

d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du

présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des

libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente

décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le

partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle

personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant

l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau

délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés

et de la détention.

Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de

quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement

ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période

de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

en application du IV de l’article L. 3211-12-1.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent II.

III.-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l’agence

régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l’article L. 3222-1. Pour chaque mesure

d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que

son âge, son mode d’hospitalisation, la date et l’heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée.

Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au

Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.

L’établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention,

la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission

des usagers prévue à l’article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l’article L. 6143-1.”

La procédure est régulière au regard des pièces versées.

S’agissant de l’état de santé actuel de la personne hospitalisée, les certificats et avis médicaux font état d’une

reprise de la contention, après une levée intervenue le 19 août dernier, en raison de comportements hétéroagressifs

imprévisibles. Les certificats postérieurs évoquent des tentatives de passages à l’acte quasi quotidiennes. Il ressort du

dernier certificat, établi ce jour à 9h50 que ce risque demeure présent, les mesures thérapeutiques et de dialogue

demeurant inefficaces.Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que la mesure de contention dont fait l’objet la personne

hospitalisée est le seul moyen de prévenir un dommage immédiat pour autrui. Cette mesuree est adaptée, nécessaire et

proportionnée au risque. La poursuite de la mesure de contention sera donc ordonnée.

Par c e s m o tifs

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Ordonnons la poursuite de la mesure de contention concernant monsieur [O] [G] ;

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la première présidente de la cour

d’appel dans les vingt-quatre heures de sa notification et que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente

ordonnance ;

Informons l’intéressé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au

greffe de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de [Localité 4], 1 rue Mégevand ou sur jld.isocontention.ca-

[Courriel 5]. Le week-end et en dehors des heures d’ouverture du greffe, cette transmission doit être faite

exclusivement sur [Courriel 9] ;

Le Greffier L e Juge