TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [S] [B] [H] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Nathalie BUNIAK

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01118 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FZJ

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 28 août 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic le Cabinet CRAUNOT, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représenté par M^e Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1260

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [B] [H] [M]

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Présidente,

assistée de Aline CAZEAUX, Greffière lors des débats et de Coraline LEMARQUIS, Greffière lors du délibéré

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 août 2025 par Anne ROSENZWEIG, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 28 août 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01118 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FZJ

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier en date du 16 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] (et pas [Adresse 6] Paris a fait assigner [S] [B] [H] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris en recouvrement de charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation du défendeur, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 5.713,72 euros, au titre des charges de copropriété et appels de travaux impayés au 1er janvier 2025, correspondant à la période allant du 3 mars 2022 au 1er janvier 2025 (et pas 2005), appel de charges du 1er trimestre 2025 inclus, majorée des intérêts légaux à compter de l’acte introductif d’instance, la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, les dépens, comprenant le coût de signification de l’assignation et du jugement à intervenir et la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a sollicité la capitalisation des intérêts.

A l’audience du 10 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu et a maintenu ses demandes, s’élevant à la somme de 6.101,61 euros, échéance du 2ème trimestre 2025 incluse, malgré le chèque correspondant au principal remis à la barre par le défendeur.

[S] [B] [H] [M] a comparu, remettant un chèque correspondant à l’arriéré de charges en principal, et contestant le montant sollicité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision, mise en délibéré au 28 août 2025, est contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur les demandes en paiement des charges

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble auxquelles sont astreints tous les copropriétaires en application de l’article 10, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […].

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété attestant que [S] [B] [H] [M] est copropriétaire du lot n°140 au sein de l’immeuble situé [Adresse 4],

— les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], tenues les 3 juin 2021, 16 décembre 2021, 11 septembre 2022, 23 octobre 2023, 5 juin 2024, 7 mai 2025, ayant approuvé les comptes au 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023, 31 décembre 2024 et ayant approuvé le budget prévisionnel et les travaux et les attestations de non recours correspondant aux assemblées de 2021 à 2024 ;

— le relevé du compte de [S] [B] [H] [M] faisant apparaître un solde débiteur de 5.699,61 euros, en principal, compte arrêté au 28 mai 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 3ème trimestre 2022 au 2ème trimestre 2025, appel de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus.

Le copropriétaire sera condamné au paiement de la somme de 5.699,61 euros, en principal, compte arrêté au 28 mai 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 3ème trimestre 2022 au 2ème trimestre 2025, appel de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus, correspondant aux sommes justifiées par les appels de fonds produits aux débats, en deniers ou quittances, pour tenir compte d’un éventuel paiement intervenu entre l’audience et le délibéré.

Sur les demandes en paiement des frais

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 402 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant au coût de frais de mises en demeure par avocat et de relances.

La mise en demeure du 5 septembre 2024 sera mise à la charge du défendeur pour la somme de 5,75 euros, s’agissant d’un courrier adressé en recommandé avec demande d’avis de réception. Les autres sommes sollicitées au titre des frais de recouvrement seront laissées à la charge du syndicat des copropriétaires en l’absence de justification des mises en demeure facturées ou des diligences correspondant aux factures produites.

Ainsi, [S] [B] [H] [M], qui ne justifie pas s’être libéré de ses obligations, est redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 5.705,36 euros, en principal, compte arrêté au 28 mai 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 3ème trimestre 2022 au 2ème trimestre 2025, appel de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il sera condamné au paiement de cette somme, en deniers ou quittances.

Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de ses demandes, non justifiées en l’espèce.

Sur la demande de dommages intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de certains copropriétaires à payer les charges de copropriété qui leur incombent, obligeant ainsi les autres copropriétaires à avancer ces sommes, peut certes leur causer un préjudice distinct, mais en l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce justificative du préjudice dont il demande réparation par l’allocation de la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts.

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande et de prévoir que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêts, à compter de la présente décision.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[S] [B] [H] [M], qui succombe dans la présente instance, sera condamné aux dépens, comprenant le coût de l’assignation, et de la signification de la présente décision.

[S] [B] [H] [M] doit en outre être condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en la matière et ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne [S] [B] [H] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], la somme de 5.705,36 euros, en principal, compte arrêté au 28 mai 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 3ème trimestre 2022 au 2ème trimestre 2025, appel de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, en deniers ou quittances ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de la présente décision ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], de ses autres demandes tendant à voir condamner [S] [B] [H] [M] à lui payer les autres sommes ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne [S] [B] [H] [M] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation, et de la signification de la présente décision;

Condamne [S] [B] [H] [M] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

La Greffière La Présidente