Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montbéliard, ctx protection soc., 1er juil. 2025, n° 25/00041 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00041 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
[Adresse 2]
Tél. 03 81 90 70 00
[Courriel 10]
N° Minute : 25/00084
N° d’affaire :
N° RG 25/00041 – N° Portalis DBXR-W-B7J-D4CC
— --------------------------
code affaire :
88G
— ------------
Objet du recours :
décision 18 octobre 2024 refus ALD – saisine [8] – rejet implicite
________________
Débats en chambre du conseil du :
11 Juin 2025
Affaire :
[R] [C]
contre
[7]
Notification par LRAR à
[R] [C]
[7]
Par LS à
le
FE à [R] [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
JUGEMENT
prononcé par mise à disposition au greffe
Le MARDI 01 JUILLET 2025
Dans l’affaire opposant :
Mme [R] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparante
PARTIE DEMANDERESSE
et
[7]
CPAM 25 HD Service contentieux
[Adresse 11]
[Localité 4]
Représentée par Mme [U] [X], agent audiencer, avec pouvoir écrit
PARTIE DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ;
Isabelle FERTILLET, Assesseur représentant les employeurs du régime général,
Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général,
Audrey FIGENT, greffière
En présence de [N] [K], attachée de justice
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort
prononcé par mise à disposition au greffe le 01 juillet 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE le recours de Madame [R] [C] ;
INFIRME la décision de la [7] du 18 octobre 2024 ayant refusé d’accorder à Madame [R] [C] la reconnaissance d’une affection de longue durée ;
DIT que Madame [R] [C] bénéficie d’un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse permettant la reconnaissance d’une affection de longue durée hors liste à compter du 30 septembre 2024 pour une durée de deux ans ;
FAIT DROIT à la demande de Madame [R] [C] de bénéficier de la reconnaissance d’une affection de longue durée exonérante hors liste à compter du 30 septembre 2024 et ce pour une durée de deux ans ;
CONDAMNE la [9] au paiement des entiers dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6] ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d’un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025 et signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Agglomération ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Date ·
- Force publique
- Commissaire de justice ·
- Eau usée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Accès ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Indivision ·
- Vote ·
- Lot
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Abandon ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pompe à chaleur ·
- Marque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Juge des référés ·
- Siège social ·
- Motif légitime ·
- Enseigne
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Région ·
- Tableau ·
- Sécurité sociale ·
- Affection ·
- Lien ·
- Sécurité
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Halles ·
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Indemnité ·
- Indemnité d 'occupation
- Pénalité ·
- Sécurité sociale ·
- Foyer ·
- Montant ·
- Fausse déclaration ·
- Santé ·
- Maladie ·
- Protection ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Manche ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Victime ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Consolidation ·
- Classes ·
- Souffrances endurées ·
- Tierce personne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit logement ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Caution ·
- Débiteur ·
- Intérêts moratoires ·
- Profit ·
- Moratoire
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Entrepreneur ·
- Assistant ·
- Abandon ·
- Expertise judiciaire ·
- Fait ·
- Relation contractuelle ·
- Obligation
- Commission ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétablissement personnel ·
- Traitement ·
- Siège social ·
- Surendettement des particuliers ·
- Contentieux ·
- Débiteur ·
- Siège
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.