COUR D’APPEL DE BESANÇON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD

MAGISTRAT DU SIÈGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025 À 16 HEURES 30

— ISOLEMENT 96ème heure – procédure écrite -

N° RG 25/00251

N° PORTALIS DBXR-W-B7J-D5CW

Nous, Claudine MONNERET, magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assistée de Hugues CHIPOT, greffier, avons rendu le VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ à SEIZE HEURES TRENTE l’ordonnance ci-après dans la cause :

ENTRE :

Monsieur le directeur de L’AHBFC

Sis Centre de Psychiatrie Jean Messagier – 1 Rue Cuisenier – 25200 MONTBÉLIARD

Demandeur – d’une part -

ET :

— Monsieur [U] [T]

Né le 02/09/1963 à MONTBELIARD (25)

Demeurant : 5 rue du Clerc Soleil – 25230 SELONCOURT

Représenté par Maître Gulsen AYTAP, avocate au barreau de MONTBÉLIARD

Défendeur – d’autre part

— SMJPM UDAF 25 (Tuteur – jugement du 10/06/2025)

Sis 4 rue André Boulloche – 25200 MONTBÉLIARD

— Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD

Faits, procédure et demandes des parties

Monsieur [U] [T] a été admis le 30 avril 2025 en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en cas de péril imminent, maintenue par décision du directeur de l’établissement du 3 mai 2025. Par ordonnance du 6 mai 2025, le juge en a autorisé la poursuite. L’hospitalisation complète a ensuite été maintenue par décision du directeur de l’établissement du 30 mai 2025 suite au certificat mensuel du même jour.

Il a également été placé sous mesure d’isolement thérapeutique le 22 juin 2025 à 10h30, renouvelée depuis en continuité par périodes de 12 heures.

Le juge a été informé de la prolongation de la mesure au-delà de 48 heures le 24 juin 2025 à 9h30.

Par requête reçue au greffe le 25 juin 2025 à 9h09, le directeur de l’AHBFC a sollicité qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure d’isolement. Il a indiqué que Monsieur [U] [T] souhaitait être représenté par un avocat et ne sollicitait pas son audition par le juge, et que des motifs médicaux faisaient obstacle à une telle audition, justifiés par le certificat médical annexé.

Conformément aux dispositions de l’article R3211-36 du code de la santé publique, les parties ont été invitées à adresser leurs observations et leurs pièces, le délibéré ayant été fixé à 16h30.

Le ministère public, par avis écrit du 25 juin 2025, a requis la poursuite de la mesure.

Maître [S] [G] a indiqué, sous réserve du dernier certificat mensuel et du dernier certificat d’isolement, n’avoir pas d’observation à formuler sur la régularité de la procédure et s’en rapporter aux éléments médicaux sur le fond.

Motifs de la décision

Sur la régularité de la procédure judiciaire

L’article L3222-5-1 II alinéa 5 du code de la santé publique dispose que la mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

Il ressort des certificats médicaux que la mesure d’isolement initiée le 22 juin 2025 à 10h30 a été renouvelée depuis en continuité par périodes de 12 heures.

L’information au juge de la poursuite au-delà de 48 heures est intervenue dans délai légal, ainsi qu’au tuteur du patient le même jour, de sorte que l’obligation d’information prévue à l’article L3222-5-1 du code de la santé publique a été remplie.

Le juge a par ailleurs été saisi en renouvellement avant l’expiration du délai de 72 heures. Enfin, la présente décision intervient avant la 96ème heure.

Il convient en conséquence de constater que la procédure est régulière pour respecter les dispositions de l’article L3222-5-1 sus-cité.

Sur la poursuite de la mesure d’isolement

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Dans le cadre de son contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ne peut s’immiscer dans la décision médicale et son opportunité, mais doit rechercher si les certificats médicaux sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour une mesure d’isolement.

Il apprécie le bien-fondé de la mesure au moment où il statue.

Monsieur [U] [T], connu pour un trouble psychotique chronique avec déficience intellectuelle, a été admis le 30 avril 2025 en hospitalisation complète en cas de péril imminent, en raison de troubles du comportement intenses et mal dirigés avec risque auto et hétéro-agressif majeurs non critiqués.

Il a été placé en isolement en raison de troubles du comportement majeurs avec risque hétéro-agressif.

Il ressort du certificat médical de ce jour à 10h30 que la mesure d’isolement a été renouvelée en l’absence d’évolution favorable de l’état psychiatrique du patient qui présente une persistance des aberrations comportementales et se montre totalement hermétique au dialogue. La psychiatre estime que l’isolement demeure nécessaire pour contenir ces comportements compromissoires de l’intégrité du patient.

L’échec des mesures alternatives (traitements médicamenteux, approche relationnelle, entretien ou autre) est ainsi démontré.

Il apparaît dès lors que la mesure d’isolement dont Monsieur [U] [T] fait l’objet reste à ce jour le seul moyen de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui-même ou pour autrui, et qu’elle est adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, de sorte qu’il convient d’en autoriser la poursuite.

Par ces motifs

Statuant en notre cabinet par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Déclarons la procédure judiciaire régulière ;

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement concernant Monsieur [U] [T] ;

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la première présidente de la Cour d’appel de BESANÇON dans les vingt-quatre heures de sa notification et que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;

Informons les parties que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de BESANÇON – 1 rue Mégevand ou sur l’adresse jld.isocontention.ca-besancon@justice.fr ; que le week-end et en dehors des heures d’ouverture du greffe, cette transmission doit être faite exclusivement sur l’adresse jld.isocontention.ca-besancon@justice.fr.

Le Greffier Le juge