COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD

MAGISTRAT DU SIÈGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

N° RG 25/00505

N° Portalis DBXR-W-B7J-D7T5

ORDONNANCE DU 2 DÉCEMBRE 2025 À 15 HEURES

— SDT – Contrôle à douze jours – Non-lieu à statuer -

Nous Claudine MONNERET, magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assistée de Émilie DELAHEGUE, greffier, avons rendu le DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ à QUINZE HEURES l’ordonnance ci-après dans la cause :

ENTRE :

Monsieur le directeur de L’AHBFC

Sis Centre de Psychiatrie Jean Messagier – [Adresse 2]

Non comparant

Demandeur – d’une part -

ET :

— Madame [N] [T]

Née le 09/09/1945 à [Localité 5] (90)

Demeurant [Adresse 3]

Représentée par de Maître Rosa-Salomé KUPPER, avocate au barreau de MONTBÉLIARD

Défendeur – d’autre part -

— SMJPM de l’UDAF 90 (tuteur)

Sis [Adresse 4]

Non comparant

— Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD

Non comparant

L’audience a été tenue le 2 décembre 2025 à 9h00, au sein du Centre de psychiatrie Jean Messagier sis [Adresse 1] à [Localité 7], la salle d’audience ayant été aménagée pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats.

À l’issue des débats tenus publiquement, l’affaire a été mise en délibéré le même jour à 15h00.

Faits, procédure et demandes des parties

Madame [N] [T] a été admise dans l’établissement le 27 novembre 2025 en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande d’un tiers, son tuteur, maintenue par décision du directeur de l’établissement du 30 novembre 2025.

Par requête parvenue au greffe le 1er décembre 2025, le directeur de l’AHBFC a sollicité qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

Les parties ont été avisées que l’audience se tiendrait au Centre psychiatrique Jean Messagier le 2 décembre à 9h00.

Le ministère public, par avis écrit du 1er décembre 2025, a requis la poursuite de la mesure.

Le juge a été informé, le 1er décembre 2025 à 16h14, de la levée de l’hospitalisation complète.

À l’audience, Maître Rosa-Salomé KUPPER a relevé que la demande du directeur de l’établissement était devenue sans objet.

Motifs de la décision

Sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète

L’hospitalisation complète ayant été levée le 1er décembre 2025, il convient de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [T].

Par ces motifs

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Prenons acte de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Madame [N] [T] et de son placement sous programme de soins ;

Disons n’y avoir lieu dès lors à statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

Le Greffier Le Juge