TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 26/00191 – N° Portalis DBZU-W-B7K-FYCY

Numéro de minute : 123/2026

ORDONNANCE

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Le six Février deux mil vingt six,

Nous, […], juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de OCEANE CADET, Greffière

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 06/02/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [L] [D] épouse [P]

née le 16 Octobre 1957 à [Localité 6] (HAUTE GARONNE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Comparant assistée de M^e Catherine CLEUET, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 1],

Non comparant

Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 3]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 03 Février 2026, le directeur du CHI de [Localité 5] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [L] [D] épouse [P].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi six Février deux mil vingt six.

Mme [L] [D] épouse [P] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 5] depuis le 29/01/2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence M. [H] [D].

A l’audience, [L] [D] née [P] estime que la procédure relative à son hosptialisation est régulière mais regrette de ne pas avoir accès à son téléphone. Elle regrette également la courte durée des entretiens avec les psychiatres. Elle explique avoir vécu et vivre encores des traumatismes : décès de sa mère, agressivité de son mari, abus de faiblesse de la part de sa soeur et de ses petits-enfants.

Son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure. Elle relativise certains éléments présents dans le dossiers qui ne semblent plus aussi prégnants : insomnie et logorrhée.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [L] [D] épouse [P] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de [L] [D] née [P] patient admis le 29 janvier 2026.

Le certificat médical initial précisait que [L] [D] née [P] présentait des troubles du comportement à domicile (propos incohérents, insomnie totale) ainsi que des idées délirantes. Aux termes du certificat médical établi 24 heures après l’admission, il était noté un vaste vécu persécutif et interprétatif, des idées délirantes mégalo-maniaques et une insomnie totale. A 72 heures de l’admission, [L] [D] née [P] présentait toujours des propos délirants polymorphes. Aux termes de l’avis motivé, le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la persistance d’une désorganisation mentale avec logorrhée, propos décousus, graphorrhée et vécu de persécution et de grandeur.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [L] [D] épouse [P].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [L] [D] épouse [P].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

La greffière, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 06 Février 2026

en mains propres à M^e Catherine CLEUET

La greffèrer,