TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 13]

[Adresse 6]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX05]

Références :

N° RG 23/01275

N° Portalis DBWM-W-B7H-CJIO

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 23 Mai 2025

MINUTE N°25/

Monsieur [W] [C] [D]

C/

Madame [T] [P] [J] [L] épouse [D]

Le :

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Nathalie VENTAX

M^e Anne AMET-DUSSAP

copie exécutoire délivrée à :

M^e Nathalie VENTAX

M^e Anne AMET-DUSSAP

JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 18 Avril 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, en présence de Marina BOISMENU, Auditrice de Justice, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffière;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [C] [D]

né le [Date naissance 10] 1969 à [Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Non comparant, représenté par M^e Nathalie VENTAX, avocat au barreau de MONTLUCON

DÉFENDERESSE :

Madame [T] [P] [J] [L] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12]

[Adresse 11]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-000842 du 12/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Non comparante, représentée par M^e Anne AMET-DUSSAP, avocat au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 18 Avril 2025

DÉLIBÉRÉ : 23 MAI 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 Mars 2025, et la date de l’audience fixée au 18 Avril 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 23 MAI 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

Vu la demande en divorce en date du 18 décembre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux Monsieur [W] [D] et Madame [T] [L] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 9] 2000 à [Localité 13] (03),

— l’acte de naissance de Monsieur [W] [C] [D], né le [Date naissance 10] 1969 à [Localité 14],

— l’acte de naissance de Madame [T] [P] [J] [L], née le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 12] ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er mars 2023 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE à l’époux de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] [D] à verser la somme de 19.200 euros au titre de la prestation compensatoire à Madame [T] [L], sous la forme d’une rente mensuelle de 200 euros durant huit années ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER