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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, réf. construction, 7 nov. 2024, n° 24/30484 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/30484 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONTPELLIER
N° : N° RG 24/30484 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O2CU
Date : 07 Novembre 2024
TOTAL COPIES 1
COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT
COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT
1
COPIE REVÊTUE formule exécutoire partie comparante
COPIE CERTIFIÉE CONFORME partie comparante
COPIE EXPERT avec copie assignation
COPIE DOSSIER
1
MINUTE : 24/712
AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 07 Novembre 2024 par Nicolas MAURY Premier Vice Président assisté de Delphine NOGUERA, Greffier, lors des débats et de Danièle KINOO, Greffier, lors de la mise à disposition.
ENTRE
DEMANDEURS
Madame [L] [Z] épouse [V]
née le 27 Février 1966 à [Localité 4] (57), demeurant [Adresse 2]
Monsieur [R] [V]
né le 13 Mai 1965 à [Localité 5] (67), demeurant [Adresse 2]
Représentés par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDERESSES
Madame [P] [F], demeurant [Adresse 1]
non représentée
La S.C.I. [F] POLE SANTE (RCS 918 984 428) représenté par Madame [P] [F], domiciliée en sa qualité de représentante légale audit siège.
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
Vu l’assignation en date du 12 Avril 2024 à laquelle il est fait référence pour ce qui concerne l’énoncé des faits et celui des moyens et des prétentions de Madame [L] [Z] épouse [V]
et
Monsieur [R] [V]
Représentés par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience, Madame [L] [Z] épouse [V] et Monsieur [R] [V] ont demandé qu’il leur soit donné acte de leur désistement ; qu’il convient de déclarer ce désistement parfait, en l’absence de constitution des défendeurs ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
Statuant publiquement par ordonnance Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, exécutoire à titre provisoire,
Constatons le désistement parfait de Madame [L] [Z] épouse [V] et de Monsieur [R] [V] ;
Constatons l’extinction de l’instance de l’affaire n° N° RG 24/30484 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O2CU et le dessaisissement consécutif de la juridiction ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES,
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