N° RG 25/00107 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GQBL

Minute : 25/ JCP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

[J] [I] [K] [D]

Préf28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Contradictoire

DU 19 Juin 2025

DEMANDEUR :

E.P.I.C. OPH DE CHARTRES METROPOLE – C’CHARTRES HABITAT,

dont le siège social est sis Hôtel de ville – Place des Halles – 28000 CHARTRES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, demeurant 47 avenue de Villiers – 75017 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [I] [K] [D],

demeurant 10 impasse Jean Roux – Appt 4 – 28000 CHARTRES

comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : [F] [E], exerçant les fonctions de Magistrat à titre temporaire

Greffier: Séverine FONTAINE en présence de [G] [L], greffier stagiaire

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 22 Avril 2025 et mise en délibéré au 19 Juin 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 13 juin 2018, l’OPH C’CHARTRES HABITAT a consenti à Madame [M] [H] un bail portant sur un logement et un parking sis à Chartres .

Madame [H] est décédée le 1er février 2024 et c’est son petit fils, [J] [D], qui est resté dans les lieux sans régulariser un bail à son nom ;

Par exploit du 11 décembre 2024, le bailleur a fait assigner Monsieur [J] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de :

— constater qu’il est occupant sans droit ni titre,

— d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ,

— de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à la libération définitive des lieux,

— de le condamner à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience, le bailleur, représenté par son avocat, expose que l’occupant a quitté les lieux le 13 février 2025, actualise sa réclamation au titre de l’indemnité d’occupation à la somme de 7 088,87 € au 13 février 2025 inclus et se désiste de sa demande d’expulsion.

Monsieur [J] [D] expose qu’il a bien quitté les lieux et qu’il est sans emploi.

Le diagnostic social est versé au dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025 la décision étant rendue par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Le tribunal déclare ce désistement de résiliation et d’expulsion parfait en l’absence de défense au fond ;

Sur la demande en paiement

Il résulte de articles 544 et 1240 du code civil, le principe de réparation du préjudice subi par le propriétaire privé de son bien;

L’indemnité d’occupation est une somme d’argent versée par un occupant sans droit ni titre.

En l’espèce, Monsieur [J] [D] ne justifie d’aucun titre d’occupation du logement loué à sa grand-mère ;

En conséquence, le tribunal le condamne au paiement de la somme de 7 088,87 € à titre d’indemnités d’occupation arrêtés au 13 février 2025 ;

Sur les autres demandes

Dans la mesure où le défendeur succombe à l’instance, il sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile;

Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE le désistement d’instance de l’OPH C’CHARTRES HABITAT en ce qui concerne ses demandes de résiliation du bail et d’expulsion, et le déclare parfait ;

CONDAMNE Monsieur [J] [D] à payer à L’OPH C’CHARTRES HABITAT, la somme de 7088,87 euros (sept mille quatre vingt huit euros et quatre vingt sept centimes) correspondant aux indemnités d’occupation impayés au 13 février 2025;

CONDAMNE Monsieur [J] [D] à payer à L’OPH C’CHARTRES HABITAT la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [D] aux dépens ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Séverine FONTAINE [F] [E]