TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/00857

N° RG 25/00540 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNW6

KG/ZEL

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU

19 décembre 2025

Dans la procédure introduite par :

S.C.I. CNS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Bernard BURNER de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

E.U.R.L. INSTITUT MELINDA exploitant sous l’enseigne LA VIE EN ROSE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Katia GULLY, faisant fonction de greffier

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 18 novembre 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2021, la Sci Cns a donné à bail commercial à l’Eurl Institut Melinda des locaux situés [Adresse 1] à 68640 Waldighoffen, pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer mensuel de 730 euros, outre 20 euros de charges, aux fins d’y proposer des soins de beauté et d’esthétique ainsi que la vente d’y produit s’y rapportant.

Ce contrat incluait une clause de résiliation de plein droit, acquise un mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Par acte du 23 avril 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, pour un montant de 3.797,90 euros, représentants les loyers et charges impayés.

Par acte introductif d’instance du 21 août 2025, signifié le 26 septembre 2025, la Sci Cns a attrait l’Eurl Institut Melinda devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir :

À titre principal,

— constater la résiliation de plein droit à effet au 24 mai 2025 du contrat de bail commercial liant les parties par le jeu du commandement de payer visant la clause résolutoire,

— condamner l’Eurl Institut Melinda ainsi que tous occupants de son chef à évacuer sans délais les lieux loués, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,

— condamner l’Eurl Institut Melinda à lui payer les sommes suivantes :

* 3.625,56 euros au titre des arriérés de loyers et avances sur charges arrêtés à la date du 24 avril 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2025,

* 750 euros correspondant au mois de loyer couvrant la période suivant la délivrance du commandement de payer jusqu’à la résiliation de plein droit du bail,

* 800 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du 24 mai 2025 jusqu’à évacuation des lieux loués,

— ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de l’Eurl Institut Melinda qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution,

À titre subsidiaire,

— prononcer la résiliation du contrat de bail commercial aux torts de l’Eurl Institut Melinda en raison du non-paiement des loyers,

— condamner l’Eurl Institut Melinda ainsi que tous occupants de son chef à évacuer sans délais les lieux loués, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,

— condamner l’Eurl Institut Melinda à lui payer les sommes suivantes :

* 3.485,56 euros au titre loyers impayés selon décompte arrêté au 1er août 2025, outre intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation,

* 750 euros par mois, en deniers ou quittances, au titre des loyers exigibles à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au présent jugement,

* 800 euros par mois, hors charges, à titre d’indemnité d’occupation à compter présent jugement jusqu’à évacuation des lieux loués,

— ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de l’Eurl Institut Melinda qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution,

En tout état de cause,

— condamner l’Eurl Institut Melinda à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner l’Eurl Institut Melinda aux entiers frais et dépens, ainsi qu’aux frais du commandement de payer visant la clause résolutoire d’un montant de 152,25 euros.

Bien que régulièrement assignée, l’Eurl Institut Melinda n’a pas constitué avocat. La cause étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2025, suivie d’une ordonnance de clôture rectificative du 30 octobre 2025.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse des pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes du premier alinéa de l’article L.145-17 du code de commerce “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité : 1° S’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant. Toutefois, s’il s’agit soit de l’inexécution d’une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l’exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l’article L. 145-8, l’infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée plus d’un mois après mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa”.

L’article L.145-41 du code civil prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article “clause résolutoire” qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, un mois après une mise en demeure restée infructueuse.

Un commandement de payer visant la clause de résiliation de plein droit incluse dans le contrat de bail a été signifié à l’Eurl Institut Melinda le 23 avril 2025.

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois à compter de la signification dudit commandement.

De plus, l’Eurl Institut Melinda n’a pas saisi dans ce délai la juridiction, aux fins de suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit, de sorte que celle-ci est acquise au bailleur au 23 mai 2025.

Dans ces conditions, l’Eurl Institut Melinda, ainsi que tous occupants de son chef, doivent être condamnés à quitter les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la date de la signification de la présente ordonnance, au besoin, passé ce délai, avec le concours de la force publique.

La mesure d’astreinte sollicitée n’apparaît pas opportune en l’espèce, et il n’y sera pas fait droit .

La Sci Cns sera autorisée à faire transporter le mobilier se trouvant encore dans les lieux dans un garde-meuble de son choix, ce aux frais, risques et périls de l’Eurl Institut Melinda, qui devra le récupérer, sous peine passé un délai de deux mois d’être réputée l’avoir abandonné.

Sur la demande en paiement des loyers

Il ressort des décomptes présentés par Sci Cns que l’Eurl Institut Melinda reste lui devoir les sommes suivantes au titre des loyers et charges jusqu’au 23 mai 2025, date de la résiliation du bail :

—  1,79 euro au titre de la régularisation des charges en 2023,

—  44,98 euros au titre de la régularisation des charges en 2024,

—  750 euros au titre du loyer de décembre 2024,

—  2.314,75 euros au titre des loyers et charges du 1er janvier au 23 mai 2025.

En effet, pour la période du 1er janvier au 30 avril 2025, le montant des loyers et charges s’élève à 3.000 euros (4 x 750), et pour la période du 1er au 23 mai 2025, le montant des loyers et charges s’élève à 556 euros (750 euros x 23 jours / 31 jours).

La Sci Cns reconnaît que l’Eurl Institut Melinda lui a versé une somme de 850 euros le 14 février 2025 et une somme de 320 euros le 23 mai 2025, et qu’elle a bénéficié d’une régularisation de charges en sa faveur à hauteur de 71,21 euros.

Il s’ensuit que pour la période du 1er janvier au 23 mai 2025, le montant dû au titre des loyers et charges s’élève à 2.314,79 euros (3.000 + 556 – 850 – 320 – 71,21).

Ainsi, le montant total dû par l’Eurl Institut Melinda au 23 mai 2025 s’élevait à 3.111,56 euros (1,79 + 44,98 + 750 + 2.314,79).

Comme elle a procédé à des versements pour un total de 2.070 euros (470 euros le 6 juin 2025, 800 euros le 27 juin 2025 et 800 euros le 24 juillet 2025), elle reste devoir la somme de 1.041,56 euros.

En conséquence, l’Eurl Institut Melinda sera condamnée à payer à la Sci Cns ladite somme de 1.041,56 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés jusqu’au 23 mai 2025.

En outre, elle sera également condamnée à payer en deniers ou quittances à la Sci Cns une indemnité d’occupation de 750 euros par mois, à compter du 24 mai 2025 et jusqu’à la complète libération des lieux, avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, l’Eurl Institut Melinda, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 23 avril 2025, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la Sci Cns et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation de plein droit, au 23 mai 2025, du contrat de bail commercial liant la Sci Cns et l’Eurl Institut Melinda et concernant la location d’un local situé [Adresse 1] à 68640 Waldighoffen ;

CONDAMNE l’Eurl Institut Melinda ainsi que tous occupants de son chef, à quitter les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la date de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi ils pourront en être expulsés, avec le concours de la force publique ;

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte à cet effet ;

AUTORISONS la Sci Cns à faire transporter le mobilier se trouvant encore dans les lieux dans un garde-meubles de son choix, ce aux frais, risques et périls de l’Eurl Institut Melinda qui devra le récupérer, sous peine passé un délai de deux mois d’être réputée l’avoir abandonné ;

CONDAMNE l’Eurl Institut Melinda à payer à la Sci Cns la somme de 1.041,56 € (MILLE QUARANTE ET UN EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES), au titre des loyers impayés arrêtés au 23 mai 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;

CONDAMNE l’Eurl Institut Melinda à payer à la Sci Cns la somme de 750,00 € (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) par mois, à compter du 24 mai 2025 et jusqu’à la date de la complète libération des lieux, avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE l’Eurl Institut Melinda à payer à la Sci Cns la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’Eurl Institut Melinda aux dépens, y compris les frais du commandement du 23 avril 2025 s’élevant à la somme de 155,25 euros ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président